Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Pierre Ducharme

Numéro de référence :

1N001-0607-438K

Date du contrat :

2007-02-07

Devis descriptif :

0494 - Services de traduction

Durée du contrat/Date de livraison :

2007-02-09 à 2007-03-31

Valeur du contrat :

15 900,00 $

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