Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Les Entreprises Électriques Yvan Dubuc Ltée.

Numéro de référence :

1N001-0708-502S

Date du contrat :

2007-09-14

Devis descriptif :

0819 - Contrats de services personnels non professionnels, non spécifiés ailleurs

Durée du contrat/Date de livraison :

2007-09-17 à 2008-03-31

Valeur du contrat :

21 200,00 $

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