Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Lise D. Labelle, CMC

Numéro de référence :

1N001-0708-486A

Date du contrat :

2007-07-17

Devis descriptif :

0499 - Autres services professionels non précisés ailleurs

Durée du contrat/Date de livraison :

2007-07-23 à 2008-07-22

Valeur du contrat :

31 164,00 $

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