Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Da Silva Upholstery

Numéro de référence :

1N001-7-3157S

Date du contrat :

2007-11-22

Devis descriptif :

0665 - Autre équipement

Durée du contrat/Date de livraison :

2007-12-06

Valeur du contrat :

23 892,44 $

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