Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Docucom Imaging Solutions

Numéro de référence :

1N001-0708-510L

Date du contrat :

2007-10-09

Devis descriptif :

0671 - Autre matériel de bureau

Durée du contrat/Date de livraison :

2007-11-03 à 2008-11-02

Valeur du contrat :

13 960,95 $

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