Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

D.W. Product Development Inc.

Numéro de référence :

1N001-0708-507S

Date du contrat :

2007-09-24

Devis descriptif :

0499 - Autres services professionnels non précisés ailleurs

Durée du contrat/Date de livraison :

2007-10-01 à 2007-10-27

Valeur du contrat :

15 121,96 $

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