Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Carswell - Division Thomson Canada Ltd.

Numéro de référence :

1N001-0708-532Q

Date du contrat :

2008-02-19*

Devis descriptif :

1143 - Matière imprimée, incluant livres, journaux, images, textes, manuscrits et formules

Durée du contrat/Date de livraison :

2008-02-29 à 2009-02-28

Valeur du contrat :

16 852,50 $

Commentaires :

 

* Rapport produit en juillet 2008.