Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Gilmore Reproductions

Numéro de référence :

1N001-7-2044K

Date du contrat :

2008-03-25*

Devis descriptif :

0321 - Services d'imprimerie

Durée du contrat/Date de livraison :

2008-04-01 à 2011-03-31

Valeur du contrat :

661,500.00 $

Commentaires :

 

* Rapport produit en octobre 2008.