Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Microimage Technologies Inc.

Numéro de référence :

1N001-0708-452L

Date du contrat :

2008-02-28*

Devis descriptif :

0859- Autres services commerciaux qui ne sont pas précisés ailleurs

Durée du contrat/Date de livraison :

2008-04-01 à 2009-03-31

Valeur du contrat :

175,875.00 $

Commentaires :

Il s'agit d'une modification de 70 875.00 $ apportée à un contrat existant. La valeur du contrat original signé le 15 mars 2007 était de 105 000.00 $.

* Rapport produit en avril 2009.