Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Me Roger Caron

Numéro de référence :

1N001-0809-543K

Date du contrat :

2008-03-26*

Devis descriptif :

0494 - Services de traduction

Durée du contrat/Date de livraison :

2008-04-01 à 2009-03-31

Valeur du contrat :

24 937,50 $

Commentaires :

 

* Rapport produit en juillet 2008.