Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

ASAP Reporting Inc.

Numéro de référence :

1N001-0607-451L

Date du contrat :

2009-03-25

Devis descriptif :

0859 - Autres services commerciaux qui ne sont pas précisés ailleurs

Durée du contrat/Date de livraison :

2009-04-01 à 2010-03-31

Valeur du contrat :

78 750,00 $

Commentaires :

Il s'agit d'une modification de 26 250,00 $ apportée à un contrat existant. La valeur du contrat original signé le 13 mars 2007 était de 52 500,00 $.