Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Microimage Technologies Inc.

Numéro de référence :

1N001-0708-452L

Date du contrat :

2009-03-18

Devis descriptif :

0859 - Autres services commerciaux qui ne sont pas précisés ailleurs

Durée du contrat/Date de livraison :

2009-04-01 à 2010-03-31

Valeur du contrat :

223 125,00 $

Commentaires :

Il s'agit d'une modification de 47 250,07 $ apportée à un contrat existant. La valeur du contrat original signé le 15 mars 2005 était de 105 000,00 $. D'autres modifications ont été apportées avant celle-ci.