Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Philippe Landerville

Numéro de référence :

1N001-0809-570E

Date du contrat :

2009-03-30

Devis descriptif :

0859 - Autres services commerciaux qui ne sont pas précisés ailleurs

Durée du contrat/Date de livraison :

2008-09-01 à 2009-08-30

Valeur du contrat :

36 251,99 $

Commentaires :

Il s'agit d'une modification de 11 025,00 $ apportée à un contrat existant. La valeur du contrat original signé le 26 septembre 2005 était de 10 526,98 $.