Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Fisher Legal Research Services/Kathy Fisher

Numéro de référence :

1N001-0809-585U

Date du contrat :

2009-01-14

Devis descriptif :

0499 - Autres services professionnels non-précisés ailleurs

Durée du contrat/Date de livraison :

2009-01-14 à 2010-06-30

Valeur du contrat :

32 283,27 $

Commentaires :

Ceci est un amendement de 7 627,17 $. Le montant original du contrat était 24 656,10 $.