Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Pierre Ducharme

Numéro de référence :

1N001-0910-634K

Date du contrat :

2009-10-30

Devis descriptif :

0494 - Services de traduction

Durée du contrat/Date de livraison :

2009-10-30 à 2010-03-31

Valeur du contrat :

19 950,00 $

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