Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Preservation Technologies Canada

Numéro de référence :

1N001-0910-635N

Date du contrat :

2009-11-29

Devis descriptif :

0859 - Autres services commerciaux qui ne sont pas précisés ailleurs

Durée du contrat/Date de livraison :

2009-12-01 à 2010-03-31

Valeur du contrat :

24 675,00 $

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