Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Rose Cam Yan 

Numéro de référence :

1N001-0910-629T

Date du contrat :

2009-10-22

Devis descriptif :

0499 - Autres services professionnels non-précisés ailleurs

Durée du contrat/Date de livraison :

2009-10-26 à 2010-06-30

Valeur du contrat :

18 112,00 $

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