Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Rose Cam Yan

Numéro de référence :

1N001-0910-629T

Date du contrat :

2010-03-11

Devis descriptif :

0499 - Autres services professionnels non précisés ailleurs

Durée du contrat/Date de livraison :

2009-10-26 à 2010-08-31

Valeur du contrat :

23 184,00 $

Commentaires :

Il s'agit d'une modification de 5 071,00 $ apportée à un contrat existant. La valeur du contrat original était de 18 113,00 $.