Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Shepell-FGI

Numéro de référence :

1N001-0910-601G

Date du contrat :

2010-03-30

Devis descriptif :

0499 - Autres services professionnels non précisés ailleurs

Durée du contrat/Date de livraison :

2010-04-01 à 2011-03-31

Valeur du contrat :

26 544,68 $

Commentaires :

Ceci est une modification d'une valeur de 13 272,34 $ à un contrat existant. La valeur du contrat originale était de 13 272,34 $.