Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Caroline D'Arcy

Numéro de référence :

1N001-0910-600K

Date du contrat :

2009-04-01

Devis descriptif :

0494 - Services de traduction

Durée du contrat/Date de livraison :

2009-04-01 à 2010-12-31

Valeur du contrat :

14 175,00 $

Commentaires :

Ceci est une modification de 6 300,00 $ à un contrat existant. Il y avait 3 modifications auparavant. La valeur du contract auparavant était de 7 875,00 $