Ressources pour les plaideurs non représentés

Demande d’autorisation d’appel – Recueil de modèles

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• Format PDF (37 Ko)

Utiliser ces modèles pour votre demande d’autorisation d’appel

Nous vous invitons à utiliser ce recueil de modèles. Vous pouvez imprimer la version PDF (37 Ko) des documents et écrire à la main ou à la machine dans les espaces prévus à cette fin. Si vous écrivez à la main, veuillez utiliser un stylo et écrire clairement et lisiblement. L'avis de requête en prorogation de délai pour signifier et déposer une demande d'autorisation d'appel incluse dans le modèle ne sera utilisé que si une prorogation de délai est requise.

Table des matières

La table des matières énumère les documents que vous devez inclure dans votre demande d’autorisation d’appel.

Numérotation des pages

Toutes les pages doivent être numérotées sans interruption. Vous devez indiquer les numéros de page dans la table des matières.

Paragraphes

Les paragraphes du mémoire doivent également être numérotés sans interruption.