Ressources pour les plaideurs non représentés

Demande d'autorisation d'appel – Recueil de modèles

Cour suprême du Canada

(En appel de	____________________________________)
	(Désignation de la juridiction inférieure)

Entre :	____________________________________________
	(Nom du demandeur tel qu’il apparaît sur le jugement de la juridiction inférieure)

Demandeur

__________________________________________
(Qualité de la partie devant la juridiction inférieure)

et :	____________________________________________
	(Nom de l’intimé tel qu’il apparaît sur le jugement de la juridiction inférieure)

Intimé

__________________________________________
(Qualité de la partie devant la juridiction inférieure)

Demande d’autorisation d’appel

____________________________
(Nom du demandeur)

____________________________

____________________________
(Votre adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique)

____________________________
(Nom de l’intimé)

____________________________

____________________________
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée)

____________________________

____________________________
(S’il y a lieu, nom, adresse et numéro de téléphone du correspondant et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique)

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-i-

Table des matières

•	Avis de demande d’autorisation d’appel (Formulaire 25A)					_______ (N^o de page)
•	requête en prorogation de délai (le cas échéant)					_______ (N^o de page)
•	Affidavit à l’appui de la requête en prorogation de délai (le cas échéant)					_______ (N^o de page)
•	Attestation (Formulaire 25B)					_______ (N^o de page)
•	Attestation (Formulaire 25C) (le cas échéant)					_______ (N^o de page)
•	Jugements des tribunaux inférieurs
	►	Motifs de jugement	__________________	datés du	__________	_______ (N^o de page)
			(Tribunal de première instance)		(Date)	_______ (N^o de page)
	►	Ordonnance (le cas échéant)	__________________	datée du	__________	_______ (N^o de page)
			(Tribunal de première instance)		(Date)	_______ (N^o de page)
	►	Motifs de jugement	__________________	datés du	__________	_______ (N^o de page)
			(Juridiction inférieure)		(Date)	_______ (N^o de page)
	►	Ordonnance (le cas échéant) ou projet	__________________ (Juridiction inférieure)	datée du	__________ (Date)	_______ (N^o de page)
						_______ (N^o de page)
•	Mémoire
	►	Partie I	Exposé des faits (y compris un exposé concis de la position sur les questions d’importance pour le public)			_______ (N^o de page)
	►	Partie II	Questions en litige			_______ (N^o de page)
	►	Partie III	Exposé des arguments			_______ (N^o de page)
	►	Partie IV	Arguments à l’appui de l’ordonnance demandée au sujet des dépens			_______ (N^o de page)
	►	Partie V	Ordonnances demandées			_______ (N^o de page)
	►	Partie VI	Table des sources (le cas échéant)			_______ (N^o de page)
	►	Partie VII	Législation (le cas échéant)			_______ (N^o de page)
•	DOCUMENTS À L'APPUI (le cas échéant)
	►	Énumérez tous les documents à l’appui et les pages correspondantes				_______ (N^o de page)
						_______ (N^o de page)
						_______ (N^o de page)

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______ (N^o de page)

Formulaire 25A
avis de demande d’autorisation d’appel

________________________________________________________
(Disposition de la loi ou des règles sur laquelle le présent document est fondé)

Sachez que	_______________________	demande l’autorisation de se
	(votre nom)	demande l’autorisation de se

pourvoir en appel devant la Cour,	_____________________________________
en vertu de _________________________________________________________
	(Indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la demande d’autorisation est fondée)

contre le jugement de	____________________	___________________
	(Nom de la juridiction inférieure)	(Numéro de dossier de cette juridiction)

prononcé le	_____________,	, et pour obtenir	________________
	(Date du jugement de la cour d’appel)
____________________________________________________________
(Indiquer la nature de l’ordonnance et du redressement demandé)
ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée;

Sachez de plus que la demande d’autorisation d’appel est fondée sur les moyens suivants :

1^er moyen :	___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________
Si vous faites valoir plus d’un moyen :
2^e moyen :	___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________
3^e moyen :	___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________

Remarque : Vous pouvez inclure des pages supplémentaires si vous avez d’autres moyens à faire valoir.

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______ (N^o de page)

Suite de l'avis de demande d'autorisation d'appel (formulaire 25A)

Signature

____________________________
(Votre signature)

____________________________

____________________________
(Votre nom, adresse et numéro de
téléphone et, le cas échéant, numéro
de télécopieur et adresse électronique)

________________________
(Date)

Original :

Registraire

Copies :

(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties et intervenants devant la juridiction inférieure)

_______________________________________________

AVIS À L’INTIMÉ : L'intimé peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel dans les 30 jours de la date à laquelle un numéro de dossier aura été attribué à la présente affaire. Vous recevrez une copie de la lettre envoyée à la partie demanderesse confirmant le numéro de dossier aussitôt qu’il aura été attribué. Si aucune réponse n'est déposée dans ce délai, le registraire soumettra la demande d'autorisation d'appel à l'examen de la Cour.

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______ (N^o de page)

Ne remplissez ce formulaire et l’affidavit qui y est joint que si le délai pour le dépôt de la demande d’autorisation d’appel est dépassé.

Entre :

_________________________________________________________
(Nom du demandeur tel qu’il apparaît sur le jugement de la juridiction inférieure)

Et :

_________________________________________________________
(Nom de l’intimé tel qu’il apparaît sur le jugement de la juridiction inférieure)

requête en prorogation de délai
pour demander l’autorisation d’appel

Sachez que	_______________________	s’adresse à un juge en vertu de
	(Votre nom)
l’article 47 des Règles de la Cour suprême du Canada pour obtenir une ordonnance de prorogation du délai dans lequel le demandeur peut signifier et déposer sa demande d’autorisation d’appel ou toute autre ordonnance que le juge estime indiquée;

Sachez de plus que la requête est fondée sur les moyens suivants :

1^er moyen :

__________________________________________________

Remarque :

Vous pouvez inclure des pages supplémentaires si vous avez d’autres moyens à faire valoir.

Signature

___________________________
(Votre signature)

___________________________
(Date)

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______ (N^o de page)

Suite de l'avis de requête en prorogation de délai

Affidavit à L’appui
De La Requête En Prorogation De Délai

Dans cet affidavit fait sous serment, vous devez exposer les motifs du retard.

Je soussigné(e),	_______________________,	déclare sous serment :
	(Votre nom)	déclare sous serment :

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

Remarque :

Vous pouvez inclure des pages supplémentaires au besoin.

Assermenté devant moi à	__________________		__________________	le	___________.
	(Nom de la cité, ville, etc.)		(Nom de la province ou territoire)		(Date)

_____________________________
(Commissaire à l’assermentation)

_____________________________
(Votre signature)

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______ (N^o de page)

Ce formulaire doit être rempli pour assurer que nous ne divulguions pas de renseignements protégés.

Formulaire 25B

Attestation

Je soussigné(e),

__________________________
(Votre nom)

certifie que :

Veuillez cocher les cases pertinentes :

1.	Il y a une obligation de non-publication de la preuve ou du nom ou de l’identité d’une partie ou d’un témoin.
	□ NON
	□ OUI Précisez :	_________________________________________ _________________________________________ _________________________________________
2.	La présente affaire a été mise sous scellés devant les tribunaux inférieurs.
	□ NON
	□ OUI Précisez :	_________________________________________ _________________________________________ _________________________________________
3.	Je dépose des documents qui font l’objet d’une mise sous scellés ou comportent des renseignements confidentiels et qui, en vertu d’une ordonnance ou de certaines dispositions législatives, ne doivent pas être mis à la disposition du public.
	□ NON
	□ OUI Précisez :	_________________________________________ _________________________________________ _________________________________________

Signature

______________________________
(Votre signature)

______________________________
(Date)

Remarque : Veuillez inclure une copie de toute ordonnance pertinente des tribunaux inférieurs.

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______ (N^o de page)

Formulaire 25C
Attestation

Ne remplissez ce formulaire que s’il s’applique.

Je soussigné(e),

__________________________
(Votre nom)

certifie que :

Le juge suivant de la Cour suprême du Canada, savoir	__________________ (Nom du juge)
a déjà participé à l’affaire ou a un lien avec celle-ci.

Précisez :

____________________________________________________

Signature

______________________________
(Votre signature)

______________________________
(Date)

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______ (N^o de page)

Mémoire Du Demandeur

Partie I – Exposé Des Faits
(Un exposé concis de votre position sur les questions d’importance pour le public et un exposé concis des faits)

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

Vous pouvez inclure des pages supplémentaires. Toutefois les Parties I à V du mémoire comptent au plus 20 pages.

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______ (N^o de page)

Partie II – Exposé Des Questions En Litige
(Un exposé concis des questions en litige.)

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

Vous pouvez inclure des pages supplémentaires. Toutefois les Parties I à V du mémoire comptent au plus 20 pages.

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______ (N^o de page)

Partie III – Exposé Des Arguments
(Un exposé concis des arguments.)

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

Vous pouvez inclure des pages supplémentaires. Toutefois les Parties I à V du mémoire comptent au plus 20 pages.

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______ (N^o de page)

Partie IV – Arguments à L’appui De L’ordonnance Demandée Au Sujet Des Dépens
(Arguments, le cas échéant, d’au plus une page à l’appui de l’ordonnance demandée au sujet des dépens.)

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

Haut de la page

______ (N^o de page)

Partie V – ordonnances demandées
(Ordonnances demandées, notamment au sujet des dépens.)

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

____________________________________
(Votre signature)

Haut de la page

______ (N^o de page)

Partie VI – table des sources
(Vous pouvez inclure une table alphabétique des sources, avec renvoi aux paragraphes de la partie III où elles sont citées.)

Textes législatifs, jurisprudentiels, doctrinaux et traités

Paragraphe

__________________________________________________

.............____#

..............____#

Part VII – législation
(Vous pouvez inclure des extraits des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs invoqués, présentés sous forme de photocopies ou d'imprimés tirés d'une base de données électronique.)

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______ (N^o de page)

Documents à l’appui

(Vous pouvez inclure, par ordre chronologique, les documents que vous comptez invoquer.

Remarque :

Si les documents renferment des transcriptions ou des éléments de preuve, n’incluez que les parties pertinentes.

Si les documents figuraient au dossier de la juridiction inférieure, vous pouvez déposer six copies de ce dossier à la place.

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Demande d’autorisation d’appel

Table des matières

Formulaire 25A
avis de demande d’autorisation d’appel

requête en prorogation de délai
pour demander l’autorisation d’appel

Affidavit à L’appui
De La Requête En Prorogation De Délai

Formulaire 25B

Attestation

Formulaire 25C
Attestation

Mémoire Du Demandeur

Documents à l’appui

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Table des matières

Formulaire 25A avis de demande d’autorisation d’appel

requête en prorogation de délai pour demander l’autorisation d’appel

Affidavit à L’appui De La Requête En Prorogation De Délai

Formulaire 25B

Attestation

Formulaire 25C Attestation

Mémoire Du Demandeur

Documents à l’appui

Formulaire 25A
avis de demande d’autorisation d’appel

requête en prorogation de délai
pour demander l’autorisation d’appel

Affidavit à L’appui
De La Requête En Prorogation De Délai

Formulaire 25C
Attestation