Ressources pour les plaideurs non représentés

Requêtes – Recueils de modèles

• Requête en prorogation de délai pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel (incluse dans le recueil de modèles pour les demandes d’autorisation d’appel)
  • Format HTML
  • Format PDF (37 Ko)
• Requête pour la nomination d’un procureur
  • Format HTML
  • Format PDF (13 Ko)

Utiliser ces modèles pour vos requêtes

Nous vous invitons à utiliser ces recueils de modèles. Vous pouvez imprimer la version PDF des documents et écrire à la main ou à la machine dans les espaces prévus à cette fin. Si vous écrivez à la main, veuillez utiliser un stylo et écrire clairement et lisiblement.

Table des matières

La table des matières énumère les documents que vous devez inclure dans vos requêtes.

Numérotation des pages

Toutes les pages doivent être numérotées sans interruption. Vous devez indiquer les numéros de page dans la table des matières.

Paragraphes

Les paragraphes du mémoire doivent également être numérotés sans interruption.