Ressources pour les plaideurs non représentés

Liste de contrôle des documents

Demande d’autorisation d’appel (règle 25)

• □ Formulaire 25A – Avis de demande d’autorisation d’appel
• □ Formulaire 14 – Avis de dénomination (le cas échéant)
• □ Formulaire 25B – Attestation
• □ Formulaire 25C – Attestation (s’il y a lieu)
• □ Versions officielles des jugements ou ordonnances et motifs des tribunaux d’instance inférieure
• □ Mémoire (règle 25(1)f)
  • Partie I – Exposé concis de la position sur les questions d’importance pour le public et des faits
  • Partie II – Questions en litige
  • Partie III – Exposé des arguments
  • Partie IV – Arguments au sujet des dépens (maximum une page)
  • Partie V – Ordonnance(s) demandée(s)
  • Maximum 20 pages, parties I à V
  • Partie VI – Table des sources
  • Partie VII – Lois, règlements, règles, etc.
• □ Signature de la partie sur les formulaires et à la fin du mémoire
• □ Droits de dépôt

Réponse de l’intimé à la demande d’autorisation d’appel (règle 27)

• □ Formulaire 14 – Avis de dénomination (le cas échéant)
• □ Formulaire 25B – Attestation
• □ Mémoire (règle 27(2)c)
  • Partie I – Exposé concis de la position sur les questions d’importance pour le public et des faits
  • Partie II – Questions en litige
  • Partie III – Exposé des arguments
  • Partie IV – Arguments au sujet des dépens (maximum une page)
  • Partie V – Ordonnance(s) demandée(s)
  • Maximum 20 pages, parties I à V
  • Partie VI – Table des sources
  • Partie VII – Lois, règlements, règles, etc.
• □ Signature de la partie sur les formulaires et à la fin du mémoire

Réplique du demandeur à la réponse sur une demande d’autorisation d’appel (règle 28(2))

• □ Maximum de 5 pages
• □ Signature de la partie à la fin de la réplique

Requêtes (Règle 47 ou 52)

• □ Formulaire 47 ou Formulaire 52 – Avis de requête
• □ Formulaire 25B – Attestation
• □ Formulaire 25C – Attestation (s’il y a lieu)
• □ Affidavit (si nécessaire pour attester un fait dont la preuve n'est pas au dossier de la Cour)
• □ Mémoire (facultatif, voir la règle 25(1)f))
  • Maximum 10 pages, parties I à V (règle 47(2) pour les requêtes à un juge ou au registraire)
  • Maximum 20 pages, parties I à V (règle 52(1)c) pour les requêtes à la Cour)
• □ Documents que compte invoquer le requérant
• □ Signature du procureur sur la version imprimée originale
• □ Droits de dépôt