Cour suprême du Canada

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Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec le greffe, soit par téléphone au numéro 613-996-8666 ou au 1-888-551-1185 de 9 h à 17 h HNE, du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés ou par courriel à l'adresse registry-greffe@scc-csc.ca.