Ressources pour les plaideurs non représentés

Formulaires et lignes directrices

Vous devez consulter les documents suivants seulement si vous choisissez d’assembler votre propre demande d’autorisation d’appel.

1. Formulaires 14, 20, 25A (pour demandeur seulement), 25B, et 25C, et 47 ;
2. Extraits pertinents des Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique)
   1. Préparation de la version originale imprimée
   2. Instructions particulières pour les documents
   3. Directives pour la pagination
   4. Liste de contrôle des documents