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Rappelez-vous que ce document se veut un guide destiné à vous donner des renseignements utiles, mais non des avis juridiques. Nous vous recommandons de consulter un « avocat ». L’avocat sera mieux à même de vous conseiller sur la marche à suivre et les possibilités de succès.

• Êtes-vous un plaideur non représenté par un avocat qui veut demander une autorisation d'appel?
• Êtes-vous un plaideur non représenté par un avocat qui a été désigné comme intimé dans une demande d'autorisation d'appel?

Projet d'assistance aux demandeurs d'autorisation d'appel

• Si vous interjetez appel d’un jugement ontarien et voulez obtenir des renseignements sur des services juridiques gratuits ou abordables, consultez le site Law Help Ontario (en anglais seulement).
• Si vous demandez l’autorisation d’appel à la Cour suprême et que vous souhaitez participer au Projet d’assistance aux demandeurs d’autorisation d’appel de la Cour suprême du Canada, veuillez télécharger le formulaire de demande.  Si votre appel provient d’une province ou d’un territoire autre que l’Ontario, vous pouvez tout de même demander de l’aide et nous ferons le nécessaire pour vous diriger vers des services offerts dans votre région.