Ressources pour les plaideurs non représentés

Avis

Vous trouverez dans le présent portail les renseignements et instructions nécessaires pour déposer une demande d’autorisation d’appel ou pour répondre à une telle demande en tant qu’intimé. Une demande d’autorisation d’appel est le document au moyen duquel une partie demande à la Cour suprême du Canada la permission de contester devant elle une décision rendue par une cour d’appel.

La Cour suprême du Canada a pour mandat de statuer sur les questions de droit importantes qui présentent un intérêt national ou sur les questions dont la nature ou l’importance justifie selon elle qu’elle les examine. Ces critères guident la Cour lorsqu’elle décide s’il y a lieu d’autoriser l’appel. La Cour n’accorde pas l’autorisation d’appeler d’un jugement d’une cour d’appel simplement parce que cette dernière a commis une erreur.

La Cour reçoit jusqu’à 600 demandes d’autorisation par année. Ces demandes sont examinées très soigneusement par des formations de trois juges, qui décident s’il y a lieu d’accorder ou non l’autorisation d’appeler. Les motifs de ces décisions ne sont jamais communiqués. La Cour n’accueille environ que 80 demandes d’autorisation chaque année, soit 10 à 12 % de toutes les demandes qui sont déposées.

Lorsque la Cour refuse une demande d’autorisation d’appel, elle ne dit pas que les tribunaux inférieurs ont eu tort ou raison. Elle indique seulement que l’affaire ne soulève pas, à son avis, une question suffisamment importante pour le public pour qu’elle l’entende et rende une décision.

Veuillez consulter les Ressources pour les plaideurs non représentés pour obtenir plus de renseignements et consulter les instructions à suivre.