Ressources pour les plaideurs non représentés

Préparation de la version originale imprimée

1) Exigences quant à l’impression*

 Pour tout document :

• Format de papier : 21,5 cm sur 28 cm (format lettre)
• Type de papier : papier blanc de bonne qualité
• Le texte imprimé doit figurer sur le verso des feuilles et, dans le cas de documents reliés, le texte doit apparaître sur la page de gauche.

Pour les documents créés au moyen d’un logiciel de traitement de texte :

• Police : « Times New Roman » ou police comparable
• Style de police : « normal »
• Taille : les caractères recommandés sont de 12 points
• Nombre de mots par page : maximum de 500
• Interligne : au moins un interligne et demi, sauf pour les citations de sources, qui doivent être à simple interligne et en retrait
• Marges : au moins 2,5 cm

* Les documents écrits à la main peuvent être acceptés s’ils sont clairs et lisibles.

2)   Couvertures, en têtes et coordonnées

• Tous les documents reliés doivent comporter une couverture. Du papier blanc de bonne qualité doit être utilisé pour les couvertures des documents qui n’ont pas à être reliés; toutefois, du papier couverture de bonne qualité, dans la couleur précisée dans les extraits des Instructions particulières pour la préparation des documents, est obligatoire pour tous les documents reliés.
• L’en tête sur chaque couverture (voir le formulaire 1 (couverture)) doit renfermer les renseignements suivants :
  • le titre « Cour suprême du Canada » en majuscules;
  • entre parenthèses et en majuscules, la désignation de la juridiction inférieure;
  • le numéro de dossier de la Cour suprême du Canada, le cas échéant;
  • l’intitulé conforme aux paragraphes 22(2) ou (3) des Règles;
  • le titre du document et les noms et qualité de la partie qui le dépose, en majuscules et entre deux lignes horizontales;
  • les dispositions de la Loi sur la Cour suprême, des Règles ou de toute autre disposition législative sur lesquelles le document est fondé, en lettres minuscules et entre les deux lignes horizontales.
• Sur chaque couverture, les renseignements suivants doivent figurer sous l’en tête à gauche, les noms, adresses, numéros de téléphone, numéros de télécopieur et adresses électroniques des procureurs ou — dans le cas des parties qui ne sont pas représentées par un avocat — des parties elles mêmes; à droite, les mêmes coordonnées de leurs correspondants à Ottawa, le cas échéant (voir le formulaire 1).
• S’il n’y a pas assez d’espace sur la couverture pour tous les renseignements exigés, poursuivre sur des pages supplémentaires — non numérotées — à l’intérieur du document (pages couvertures intérieures).

3) Table des matières

• Chaque document doit être relié et chaque volume de chacun de ces documents doit comporter une table des matières. La table des matières doit figurer au début du document ou volume et doit comprendre ce qui suit :
  1. une liste détaillée, dans l’ordre dans lequel il apparaît, du contenu de chaque division du document et de chaque volume du document, y compris les annexes, et, en regard dans une colonne distincte, le numéro de page du début;
  2. dans le cas des jugements dont les motifs n’ont pas été consignés, dans la colonne destinée aux numéros de page, la mention « aucun motif consigné ».
  3. dans le cas des recueils de sources, les numéros d'onglet et les références de chaque source et le numéro de page du début.
• La table des matières est paginée en chiffres romains minuscules conformément aux Directives pour la pagination des documents.

4) Pagination et volumes

• Sauf dans un recueil de sources, chacune des pages du document, y compris les pages blanches, est paginée consécutivement en chiffres arabes placés au centre en haut de la page, à l’exception de :
  • la couverture et les pages couvertures intérieures;
  • la table des matières (qui a sa pagination indépendante en chiffres romains minuscules).

Voir les Directives pour la pagination des documents.

• Si un document imprimé comprend des onglets ou des intercalaires, la pagination doit demeurer consécutive, indépendamment des onglets et des intercalaires. Les onglets et les pages intercalaires ne portent pas de numéro de page.
• Les documents qui comptent plus de 300 pages (ou 600 pages s’ils sont imprimés recto verso), sont reliés en volumes d'au plus 200 pages (ou 400 pages s’ils sont imprimés recto verso).
• Chaque volume est numéroté en chiffres romains majuscules. Le numéro du volume doit être placé entre les lignes horizontales situées sous le titre du document et les autres renseignements qui doivent s’y trouver. Le numéro du volume en chiffres romains paraît aussi sur la tranche inférieure de chaque volume.
• Chaque volume d’un document doit comporter une couverture (voir le formulaire 1), suivie immédiatement d’une table des matières.
• La pagination doit recommencer à chaque nouveau volume d’un document.

5) Onglets

• On recommande vivement aux parties d’utiliser des onglets et des intercalaire dans le cas des longs documents pour aider les lecteurs à retrouver l’information

6) Signatures

• Les signatures manuscrites ne sont exigées que dans les cas suivants :
• sur les versions originales imprimées des formulaires prescrits par les Règles;
• à la fin de la partie V des mémoires de demande d'autorisation d'appel ou de requête.
• Ces documents doivent être signés par le procureur qui les a préparés ou — dans le cas des parties qui ne sont pas représentées par un avocat — par les parties elles mêmes. Chaque signature doit apparaître immédiatement au dessus du nom en caractères d’imprimerie du procureur ou de la partie, selon le cas.