Ressources pour les plaideurs non représentés

Instructions particulières pour la préparation des documents


	Demande d’autorisation d’appel (Règle 25)	Réponse de l’intimé à la demande d’autorisation d’appel (Règle 27)	Réplique du demandeur à la réponse à la demande d’autorisation d’appel (Règle 28)
Nombre de copies à déposer	Original et 5 copies	Original et 5 copies	Original et 5 copies
Nombre de copies à signifier	1 copie à toutes les autres parties	1 copie à toutes les autres parties	1 copie à toutes les autres parties
Reliure et couverture	Reliée avec couverture grise	Reliée avec couverture verte	Reliée avec couverture grise (à moins d'êutre sous forme de correspondance)


	Requête à un juge ou au registraire (Règles 47, 48, 50, 51)	Réponse à la requête présentée à un juge ou au registraire (Règles 49 et 51)
Nombre de copies à déposer	Original et 2 copies si déposée ou présentée avec la demande d’autorisation d’appel, 3 copies additionnelles.	Original et 2 copies si déposée ou présentée avec la demande d’autorisation d’appel, 3 copies additionnelles.
Nombre de copies à signifier	1 copie à toutes les autres parties	1 copie à toutes les autres parties
Reliure et couverture	Facultatif Si vous reliez le document, utilisez une couverture grise	Facultatif Si vous reliez le document, utilisez une couverture verte