Ressources pour les plaideurs non représentés
Questions et réponses pour les plaideurs non représentés par un avocat qui ont été désignés comme intimés dans une demande d'autorisation d'appel
- Qu’est-ce qu’une demande d’autorisation d’appel?
- Quels sont les critères pour accorder l’autorisation d’appel?
- Qui décide d’une demande d’autorisation d’appel?
- Combien de demandes d’autorisation d’appel sont accueillies?
- Puis-je aller à la Cour suprême du Canada sans avocat?
- Le jugement porté en appel demeure-t-il en vigueur après que le demandeur a déposé une demande d’autorisation d’appel?
- Puis-je utiliser un formulaire pour une réponse?
- Quelles sont les étapes de base?
- Quelle est la procédure pour déposer des documents?
- Quelle est la procédure de signification?
- Que se passe-t-il s’il y a dépassement d’un délai prévu pour le dépôt et la signification?
- Comment puis-je m’assurer que j’ai tout fait comme il faut?
- Où puis-je obtenir plus de renseignements?
Qu’est-ce qu’une demande d’autorisation d’appel?
Pour interjeter appel à la « Cour suprême du Canada » d'une décision d'une cour d'appel dans une affaire civile, le « demandeur » doit demander à la Cour suprême du Canada de l'autoriser à le faire.
Cela signifie que le demandeur doit obtenir de la Cour suprême du Canada l'autorisation (la permission) d'interjeter appel avant que l'appel lui-même puisse être entendu. Une demande d’autorisation d’appel est un document par lequel le demandeur demande l’autorisation. Elle doit être « déposée » à la Cour et « signifiée » à toutes les autres parties.
Quels sont les critères pour accorder l’autorisation d’appel?
La Loi sur la Cour suprême prévoit que la Cour accorde l'autorisation d'appel si
- elle estime que l'affaire soulève une question importante pour le public et
- que cette question devrait être tranchée par la Cour.
L'affaire doit soulever une question d'importance qui va au-delà de l'intérêt immédiat des parties en cause.
Qui décide d’une demande d’autorisation d’appel?
Les autorisations d'appel sont ordinairement décidées par des formations de trois « juges » de la Cour suprême du Canada.
Combien de demandes d’autorisation d’appel sont accueillies?
La Cour suprême du Canada reçoit plus de 600 demandes d'autorisation par année et accorde environ 80 autorisations par an.
Puis-je aller à la Cour suprême du Canada sans avocat?
Oui. Vous avez le droit de vous représenter vous-même à la Cour suprême du Canada. Toutefois, vous n’avez pas le droit d’agir au nom d’une autre personne. Vous pouvez représenter une personne morale si vous étiez autorisé à le faire devant la cour d'appel ou si un juge de la Cour suprême du Canada vous le permet. Pour obtenir cette permission, vous devez présenter une « requête » au registraire.
Conformément à la règle 15(3), vous pouvez représenter une personne morale dans l’un des deux cas suivants :
- si vous étiez autorisé à le faire devant la cour d'appel;
- si un juge de la Cour suprême du Canada vous le permet. Pour obtenir la permission d'un juge de la Cour suprême du Canada, vous devez présenter une « requête » au registraire.
Bien que vous puissiez vous représenter vous-même devant la Cour suprême du Canada, il serait sage de retenir les services d’un « avocat » puisque les procédures sont compliquées. L’avocat a la formation et l’expérience voulues et connaît les procédures et les principes de droit qui s’appliquent dans votre dossier. Même si vous vous représentez vous-même, vous devriez parler de votre dossier à un avocat.
Le jugement porté en appel demeure-t-il en vigueur après que le demandeur a déposé une demande d’autorisation d’appel?
En règle générale, le jugement du tribunal inférieur reste en vigueur même après le dépôt de la demande d’autorisation d’appel. Toutefois, il n’en est pas toujours ainsi. L’article 65.1 de la Loi sur la Cour suprême permet au demandeur de demander un « sursis d’exécution » du jugement jusqu’à la décision sur la demande d’autorisation d’appel. Une demande de sursis d’exécution doit être faite à la cour d’appel.
Puis-je utiliser un formulaire pour une réponse?
Oui. Nous vous recommandons d’utiliser le recueil de modèles – réponse. Vous pouvez écrire à la main ou à la machine dans les espaces réglés prévus. Si vous écrivez à la main, veuillez écrire clairement et lisiblement. Vous n'êtes pas obligé d'utiliser les formulaires qui figurent dans le Règles si vous utilisez le recueil de modèles pour votre réponse.
ou
Vous pouvez choisir d’assembler votre propre réponse et les documents à l'appui. Si vous faites ce choix, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Règles de la Cour suprême du Canada, règles 14, 20 à 28, 32 et 47 à 51 ; et les formulaires 14, 20, 25B et 47 ;
- Extraits pertinents des Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique).
Quelles sont les étapes de base?
1. Le dépôt de la demande d’autorisation d’appel
Le demandeur doit « déposer » l’original et cinq (5) copies de la demande d’autorisation d’appel et tous les documents à l’appui au greffe de la Cour suprême du Canada dans les 60 jours de la date du jugement de la cour d’appel. Le délai de 60 jours commence à courir, selon le cas :
- à la date à laquelle le jugement a été prononcé oralement à la cour d’appel ;
- si le jugement n'as pas été prononcé oralement, à la date que porte le jugement écrit.
Le mois de juillet n’est pas compté dans le calcul de ce délai.
Si vous n'avez pas déposé un document dans le délai prescrit, vous devez déposer et signifier une requête en prorogation de délai ainsi qu'un affidavit expliquant les raisons du retard. Votre requête en prorogation de délai peut être examinée soit séparément soit avec la demande d'autorisation d'appel.
2. La signification de la demande d’autorisation d’appel
Le demandeur doit vous signifier une copie de la demande d’autorisation d’appel ainsi que tous les documents à l’appui dans les 60 jours de la date du jugement de la cour d’appel.
3. Ouverture d’un dossier de la Cour suprême
Un dossier de Cour est ouvert dès qu’une demande d’autorisation d’appel complète est déposée auprès du registraire et a été révisée par le greffe. La demande d’autorisation d’appel est complète dès que le demandeur s’est conformé à toutes les exigences prévues dans les Règles de la Cour et a déposé tous les documents exigés. Le greffe de la Cour vous avisera par écrit du numéro de dossier attribué à la demande. Vous pouvez utiliser ce numéro de dossier pour faire des recherches dans le registre de la Cour à partir de la page de Renseignements sur les dossiers de la Cour.
Dans certains cas, un dossier de Cour sera ouvert si le demandeur s’est conformé à la plupart des exigences prévues dans les Règles et a déposé la plupart des documents exigés. Toutefois, la demande d’autorisation d’appel sera classée « incomplète » et le demandeur devra quand même déposer et signifier tous les documents exigés ou se conformer à toutes les exigences prévues dans les Règles dans les 60 jours du jugement de la cour d’appel. Si le demandeur ne respecte pas ce délai, le registraire peut vous envoyer un avis vous informant que la demande d’autorisation d’appel sera rejetée à titre de demande abandonnée à moins que le demandeur obtienne d’un juge qu'il prolonge le délai prévu pour compléter la demande d’autorisation d’appel.
Un dossier de Cour n’est pas ouvert ...
s’il manque de nombreux documents ou si le cahier de demande d’autorisation d’appel n’est pas bien assemblé. Le registraire peut retourner les documents au demandeur et ceci peut causer le dépassement du délai prévu pour le dépôt.
ou
si le dossier ne devrait pas se retrouver devant la Cour suprême du Canada – par exemple: si le demandeur n’a pas de jugement définitif d’une cour d’appel ou si la Cour n’a pas « compétence ».
4. Le dépôt et la signification de votre réponse
Si vous êtes désigné comme « intimé », vous pouvez « déposer » une réponse (un original et cinq (5) copies) et la « signifier » à toutes les autres parties dans les 30 jours de la date à laquelle un numéro de dossier à été attribué à la présente affaire. Vous recevrez une copie de la lettre envoyée à la partie demanderesse confirmant le numéro de dossier aussitôt qu’il aura été attribué.
Le mois de juillet et le congé des Fêtes (du 21 décembre au 7 janvier) ne sont pas comptés dans le calcul du délai de dépôt et de signification de votre réponse.
5. Le dépôt et la signification de la réplique
Il est permis au demandeur de déposer une réplique (un original et cinq (5) copies) à votre réponse et de la signifier à toutes les autres parties dans les 10 jours de la signification qui lui est faite de votre réponse.
Le mois de juillet et le congé des Fêtes (du 21 décembre au 7 janvier) ne sont pas comptés dans le calcul du délai de dépôt et de signification de la réplique.
6. Présentation de la demande d’autorisation d’appel à la Cour pour qu’elle rende une décision
À l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la réplique, la demande d’autorisation d’appel, accompagnée de la réponse et de la réplique, sera présentée (envoyée) par le registraire à une formation de trois juges pour qu’ils rendent une décision.
Nul ne peut déposer et de signifier d’autres documents après la présentation de la demande d’autorisation d’appel sans la permission du registraire (règle 32 des Règles de la Cour suprême du Canada). Pour obtenir cette permission, vous devez déposer une requête auprès du registraire de la Cour suprême du Canada.
7. Dois-je me présenter devant la Cour?
La procédure se déroule entièrement par écrit. Vous n'avez pas à vous présenter devant la Cour pour vous opposer à la demande d'autorisation. Il peut arriver, dans de très rares cas cependant, que la Cour demande la tenue d'une audience. Dans un tel cas, vous en serez avisé à l'avance.
8. La décision de la Cour
La Cour rend ses décisions par écrit. La décision dans votre cas devrait être rendue entre un et trois mois après que votre demande d'autorisation d'appel a été présentée (envoyée) à la formation de trois juges. Quelques jours avant la décision, le greffe vous informera par téléphone de la date du prononcé du jugement. Vous ne recevrez pas un deuxième appel téléphonique du greffe pour vous communiquer la décision. Si vous voulez connaître le résultat le jour du jugement, vous pouvez communiquer avec le greffe par téléphone 613-996-8666, une fois la décision rendue. Les décisions peuvent généralement être consultées sur la page de Renseignements sur les dossiers de la Cour le jour même où elles sont rendues.
Vous pouvez vous abonner à la liste de diffusion de la Cour pour être avisé de la décision.
Il ne vous sera pas nécessaire de vous présenter au greffe pour obtenir votre jugement. Une copie vous sera envoyée par la poste.
L'ordonnance de la Cour accueillant ou rejetant une demande d'autorisation d'appel n'est pas accompagnée de motifs.
| Lorsque la demande est... | Alors... |
|---|---|
| accueillie |
|
| rejetée | le jugement sur une demande d’autorisation est finale. |
9. Dépens
Vous devez savoir qu’en plus des droits de dépôt, la Cour peut vous ordonner de payer les dépens réclamés par le demandeur si la Cour accueille la demande d'autorisation d'appel.
Les dépens relatifs aux demandes d’autorisation d’appel varient de 800 $ à plus de 2000 $.
Quelle est la procédure pour déposer des documents?
1. Que dois-je « déposer »?
Le nombre prescrit de copies.
2. Où dois-je déposer les documents?
Vous pouvez déposer les document à l’adresse suivante
:
Cour suprême du Canada
À l’attention du greffe, salle 156
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1
3. Quand puis-je les déposer?
- Le greffe est ouvert de 9 h à 17 h HNE, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.
- Vos documents sont considérés déposés à la date à laquelle ils sont reçus au greffe et non à la date de leur mise à la poste.
4. Comment puis-je les déposer?
- Vous pouvez les envoyer par messagerie ou courrier recommandé ou régulier; vous pouvez également les apporter vous-même au greffe.
- Vous ne pouvez pas déposer une réponse par télécopieur
- Vous ne pouvez pas déposer vos documents par courriel (courrier électronique).
5. Dois-je payer pour déposer un document?
- La Cour vous demandera des droits (frais) de 75 $ pour le dépôt d’une « requête ».
- Votre chèque ou mandat doit être libellé à l’ordre du Receveur général du Canada.
Quelle est la procédure de signification de documents?
1. À qui dois-je « signifier » mes documents?
- Au « procureur » ou « correspondant » de chacune des autres parties.
- À la partie elle-même, si elle n’est pas représentée par un procureur.
2. Que dois-je signifier?
- Tout document déposé à la Cour suprême du Canada, y compris votre réponse. Si vous envoyez une lettre à la Cour, il n’est pas nécessaire de la signifier mais vous devez toujours en envoyer une copie aux autres parties.
3. Comment puis-je les signifier?
- Vous pouvez les signifier des documents à personne (c’est-à-dire
à la personne elle-même), pourvu que vous déposiez à
la Cour
- soit un « affidavit de signification » (voir le formulaire 20) ;
- soit votre document original portant sur la couverture arrière la signature de la partie ayant reçu signification.
- Vous pouvez signifier des documents par courrier recommandé ou certifié pourvu que vous déposiez à la Cour le récépissé de la poste avec le numéro de suivi.
- Vous pouvez signifier des documents par messagerie pourvu que vous déposiez à la Cour la feuille de route et la preuve de livraison de la messagerie (détails concernant la livraison du document).
- Vous ne pouvez pas signifier des documents par télécopieur.
- Vous ne pouvez pas signifier des documents par courriel (courrier électronique).
- Vous pouvez signifier une réponse par courrier régulier seulement si vous déposer au greffe un « affidavit de signification ».
4. Quand puis-de signifier?
Tout jour de la semaine à l’exception des jours fériés.
Que se passe-t-il s’il y a dépassement d’un délai prévu pour le dépôt et la signification?
En cas de dépassement de délai, vous devez déposer et signifier ce qui suit :
- une requête en prorogation de délai
- un « affidavit » qui explique le retard.
Comment puis-je m’assurer que j’ai tout fait comme il faut?
Allez-y étape par étape et n’hésitez pas à demander de l’aide du personnel du greffe. Bien que le personnel du greffe ne puisse pas vous donner d’avis juridiques au sujet de votre cas, il répondra à vos questions portant sur la procédure. Vous devriez communiquer avec un « avocat » pour obtenir des avis juridiques.
Où puis-je obtenir plus de renseignements?
Vous pouvez communiquer avec le greffe soit par téléphone au numéro 613-996-8666 ou au 1-888-551-1185 entre 9 h et 17 h HNE, du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés, soit par courriel à l'adresse registry-greffe@scc-csc.ca, si vous avez des questions concernant votre réponse,
On s'efforcera de vous aider en vous fournissant les renseignements nécessaires sur la procédure à suivre. Toutefois, le personnel de la Cour ne peut vous fournir de conseils juridiques.
Il est recommandé de consulter un « avocat » si vous avez des questions
- quant aux choix des arguments à présenter ou
- quant aux documents à déposer à l’appui de votre réponse.