Ressources pour les plaideurs non représentés

Réponse – Recueil de modèles

Cour suprême du Canada

(En appel de	____________________________________)
	(désignation de la juridiction inférieure)

Entre :	____________________________________________
	(nom du demandeur tel qu’il apparaît sur le jugement de la juridiction inférieure)

Demandeur

__________________________________________
(qualité de la partie devant la juridiction inférieure)

et :	____________________________________________
	(nom de l’intimé tel qu’il apparaît sur le jugement de la juridiction inférieure)

Intimé

__________________________________________
(qualité de la partie devant la juridiction inférieure)

Réponse

____________________________
(Nom de l’intimé)

____________________________

____________________________
(Votre adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique)

____________________________
(Nom du demandeur)

____________________________

____________________________
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée)

____________________________

____________________________
(S’il y a lieu, nom, adresse et numéro de téléphone du correspondant et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique)

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-i-

Table des matières

	Requête en prorogation de délai (le cas échéant)			_______ (N^o de page)
	Affidavit à l’appui de la requête en prorogation de délai (le cas échéant)			_______ (N^o de page)
	Attestation (formulaire 25b)			_______ (N^o de page)
	Mémoire
	►	Partie I	Exposé des faits (y compris un exposé concis de la position sur les questions d’importance pour le public)	_______ (N^o de page)
	►	Partie II	Questions en litige	_______ (N^o de page)
	►	Partie III	Exposé des arguments	_______ (N^o de page)
	►	Partie IV	Arguments à l’appui de l’ordonnance demandée au sujet des dépens	_______ (N^o de page)

	►	Partie V	Ordonnances demandées	_______ (N^o de page)
	►	Partie VI	Table des sources (le cas échéant)	_______ (N^o de page)
	►	Partie VII	Législation (le cas échéant)	_______ (N^o de page)
•	Documents à l’appui (le cas échéant)
	►	Énumérez tous les documents à l’appui et les pages correspondantes		_______ (N^o de page)
				_______ (N^o de page)
				_______ (N^o de page)

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______ (N^o de page)

Ne remplissez ce formulaire et l’affidavit qui y est joint que si le délai pour le dépôt de la demande d’autorisation d’appel est dépassé.

Entre:

_________________________________________________________
(Nom du demandeur tel qu’il apparaît sur le jugement de la juridiction inférieure)

Et :

_________________________________________________________
(Nom de l’intimé tel qu’il apparaît sur le jugement de la juridiction inférieure)

Requête en prorogation de délai
pour demander l’autorisation d’appel

Sachez que	_______________________	s’adresse à un juge
	(Votre nom)
en vertu de l’article 47 des Règles de la Cour suprême du Canada pour obtenir une ordonnance de prorogation du délai dans lequel le demandeur peut signifier et déposer sa demande d'autorisation d'appel ou toute autre ordonnance que le juge estime indiquée;

Sachez de plus que la requête est fondée sur les moyens suivants :

1^er moyen :

___________________________________________________

Remarque :

Vous pouvez inclure des pages supplémentaires si vous avez d’autres moyens à faire valoir.

Signature

____________________________
(Votre signature)

________________________
(Date)

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______ (N^o de page)

Suite à la requête en prorogation de délai

Affidavit
À l’appui de la requête en prorogation de délai

Dans cet affidavit fait sous serment, vous devez exposer les motifs du retard.

Je soussigné(e),	_______________________,	déclare sous serment :
	(Votre nom)	déclare sous serment :

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

Remarque :

Vous pouvez inclure des pages supplémentaires au besoin.

Assermenté devant moi à	__________________		__________________	le	___________
	(Nom de la cité, ville, etc.)		(Nom de la province ou territoire)		(Date)

_____________________________
(Commissaire à l’assermentation)

_____________________________
(Votre signature)

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______ (N^o de page)

Ce formulaire doit être rempli pour assurer que nous ne divulguions pas de renseignements protégés.

Formulaire 25B

Attestation

Je soussigné(e),

__________________________
(Votre nom)

certifie que :

Veuillez cocher les cases pertinentes :

1.	Il y a une obligation de non-publication de la preuve ou du nom ou de l’identité d’une partie ou d’un témoin
	□ non
	□ Oui Précisez:	_________________________________________ _________________________________________ _________________________________________
2.	La présente affaire a été mise sous scellés devant les tribunaux inférieurs.
	□ non
	□ Oui Précisez:	_________________________________________ _________________________________________ _________________________________________
3.	Je dépose des documents qui font l’objet d’une mise sous scellés ou comportent des renseignements confidentiels et qui, en vertu d’une ordonnance ou de certaines dispositions législatives, ne doivent pas être mis à la disposition du public.
	□ non
	□ Oui Précisez:	_________________________________________ _________________________________________ _________________________________________

Signature

______________________________
(Votre signature)

______________________________
(date)

Remarque : Veuillez inclure une copie de toute ordonnance pertinente des tribunaux inférieurs.

______ (N^o de page)

Mémoire du demandeur

Partie I – Exposé Des Faits
(Un exposé concis de votre position sur les questions d’importance pour le public et un exposé concis des faits)

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

Vous pouvez inclure des pages supplémentaires. Toutefois les Parties I à V du mémoire comptent au plus 20 pages.

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______ (N^o de page)

Partie II – Exposé Des Questions En Litige
(Un exposé concis des questions en litige)

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

Vous pouvez inclure des pages supplémentaires. Toutefois les Parties I à V du mémoire comptent au plus 20 pages.

Haut de la page

______ (N^o de page)

Partie III – Exposé Des Arguments
(Un exposé concis des arguments)

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

Vous pouvez inclure des pages supplémentaires. Toutefois les Parties I à V du mémoire comptent au plus 20 pages.

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______ (N^o de page)

Partie IV – Arguments à L’appui De L’ordonnance Demandée Au Sujet Des Dépens
(Arguments, le cas échéant, d’au plus une page à l’appui de l’ordonnance demandée au sujet des dépens)

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

Haut de la page

______ (N^o de page)

Partie V – ordonnances demandées
(Ordonnances demandées, notamment au sujet des dépens)

______#
(paragraphe)

__________________________________________________

____________________________________
(Votre signature)

Haut de la page

______ (N^o de page)

Partie VI – table des sources
(Vous pouvez inclure une table alphabétique des sources, avec renvoi aux paragraphes de la partie III où elles sont citées)

Textes législatifs, jurisprudentiels, doctrinaux et traités

Paragraphe

__________________________________________________

..............____#

Part VII – législation
(Vous pouvez inclure des extraits des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs invoqués, présentés sous forme de photocopies ou d'imprimés tirés d'une base de données électronique)

Haut de la page

______ (N^o de page)

Documents à l’appui

(Vous pouvez inclure, par ordre chronologique, les documents que vous comptez invoquer.

Remarque :

Si les documents renferment des transcriptions ou des éléments de preuve, n’incluez que les parties pertinentes.

Si les documents figuraient au dossier de la juridiction inférieure, vous pouvez déposer six copies de ce dossier à la place.

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Requête en prorogation de délai
pour demander l’autorisation d’appel

Affidavit
À l’appui de la requête en prorogation de délai

Formulaire 25B

Attestation

Mémoire du demandeur

Documents à l’appui

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Demandeur

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Table des matières

Requête en prorogation de délai pour demander l’autorisation d’appel

Affidavit À l’appui de la requête en prorogation de délai

Formulaire 25B

Attestation

Mémoire du demandeur

Documents à l’appui

Requête en prorogation de délai
pour demander l’autorisation d’appel

Affidavit
À l’appui de la requête en prorogation de délai