Rapports au Parlement

Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014
Tableaux de renseignements supplémentaires

**(en millions de dollars)**
Programme	Dépenses projetées 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016
Opérations de la cour	-	-	-	-
Traitement de paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges	-	-	-	-
Services internes	0,05	0,07	0,07	0,07
Total	0,05	0,07	0,07	0,07