Dossiers

Statistiques 2002 à 2012

Introduction

Le processus d’appel à la Cour suprême du Canada

Sommaire, 2002 à 2012

Catégorie 1 : Dossiers déposés

• Volume de travail, 2002 à 2012

Catégorie 2 : Demandes d’autorisation soumises

• Demandes d’autorisation soumises, 2002 à 2012

• Demandes d’autorisation, 2012 : Origine

• Demandes d’autorisation, 2012 : Nature

Catégorie 3 : Appels entendus

• Appels entendus, 2012 : Origine

• Appels entendus, 2012 : Nature

• Appels entendus, 2002 à 2012 : Sur autorisation/De plein droit

• Appels entendus, 2002 à 2012 : Résultat

Catégorie 4 : Jugements sur appels

• Jugements, 2002 à 2012 : Résultat

• Jugements, 2002 à 2012 : À l’audience/Après délibéré

• Jugements, 2002 à 2012 : À l’unanimité/Avec dissidence

• Appels en délibéré, 2002 à 2012

Catégorie 5 : Délais moyens

• Délais moyens, 2002 à 2012
  Entre le dépôt de la demande et la décision sur la demande

• Délais moyens, 2002 à 2012
  Entre la date de l’autorisation et l’audience

• Délais moyens, 2002 à 2012
  Entre l’audience et le jugement