Dossiers

Bulletin des procédures : Édition spéciale

Statistiques 2000 à 2010

Introduction

Le processus d’appel à la Cour suprême du Canada

Sommaire, 2000 à 2010

Catégorie 1 : Dossiers déposés

• Volume de travail, 2000 à 2010

Catégorie 2 : Demandes d’autorisation soumises

• Demandes d’autorisation soumises, 2000 à 2010

• Demandes d’autorisation, 2010 : Origine

• Demandes d’autorisation, 2010 : Nature

Catégorie 3 : Appels entendus

• Appels entendus, 2010 : Origine

• Appels entendus, 2010 : Nature

• Appels entendus, 2000 à 2010 : Sur autorisation/De plein droit

• Appels entendus, 2000 à 2010 : Résultat

Catégorie 4 : Jugements sur appels

• Jugements, 2000 à 2010 : Résultat

• Jugements, 2000 à 2010 : À l’audience/Après délibéré

• Jugements, 2000 à 2010 : À l’unanimité/Avec dissidence

• Appels en délibéré, 2000 à 2010

Catégorie 5 : Délais moyens

• Délais moyens, 2000 à 2010
  Entre le dépôt de la demande et la décision sur la demande

• Délais moyens, 2000 à 2010
  Entre la date de l’autorisation et l’audience

• Délais moyens, 2000 à 2010
  Entre l’audience et le jugement