Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Liberté d’expression - Fouilles et perquisitions - Recours fondés sur la Charte - Privilège relatif aux relations entre le journaliste et sa source - Confidentialité des sources des médias - Mandats - Ordonnances d’assistance - Critère de la common law applicable en matière de privilège dans le contexte de la relation entre un journaliste et sa source - Intégration des principes de la Charte dans une analyse au cas par cas des demandes de privilège - Le mandat général, l’ordonnance d’assistance et la perquisition sont-elles raisonnables? - Les fouilles et perquisitions sont-elles appropriées? - L’ordonnance d’assistance impose-t-elle à tort aux demandeurs la charge de faciliter les fouilles et perquisitions et de remédier aux lacunes de l’ordonnance - Les dépens afférents au contrôle judiciaire auraient-ils dû être adjugés contre le ministère public? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 2b), 8, 24(1).

Andrew McIntosh, un reporter du National Post, menait une enquête sur les transactions commerciales du premier ministre d’alors, M. Jean Chrétien, dans son comté et en particulier sur ses liens avec un hôtel appelé l’Auberge Grand-Mère. Le 5 avril 2001, il a reçu un document d’une source confidentielle. Le document paraît être une autorisation de prêt émanant de la Banque de développement du Canada qui, s’il était authentique, pourrait prouver l’existence d’un conflit d’intérêts. La banque prétend qu’il s’agit d’un faux. Le 4 juillet 2002, le juge Khawly de la Cour de justice de l’Ontario, lors d’une audience ex parte, a décerné à la police un mandat général ainsi qu’une ordonnance d’assistance enjoignant au rédacteur en chef du National Post de produire le document et l’enveloppe dans lequel il avait été envoyé. La police souhaite soumettre le document et l’enveloppe à une analyse judiciaire aux fins d’identification de la source confidentielle en vue de déposer des accusations criminelles pour faux et usage de faux. Le National Post, son journaliste et son rédacteur en chef ont présenté une demande de contrôle judiciaire. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a cassé le mandat et l’ordonnance d’assistance. La Cour d’appel a accueilli l’appel et rétabli l’ordonnance.