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32603

Kristy Leanne Dudley c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2009-12-22 Appel fermé
2009-12-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-12-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2009-12-17 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0603-0326-A, 2008 ABCA 73, en date du 4 mars 2008, entendu le 18 mars 2009, est rejeté.
Rejeté(e)
2009-06-03 Correspondance provenant de, département de Justice de l'Alberta re : changement de procureur de James A. Bowron à Susan D. Hughson, c.r. Sa Majesté la Reine
2009-04-24 Documentation supplémentaire, (autorités additionnelles) (envoyé à la Cour le 27 avril/09), complété le : 2009-04-24 Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-04-24 Mémoire supplémentaire, (envoyé à la Cour le 27 avril/09), complété le : 2009-04-24 Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-04-24 Mémoire supplémentaire, joint avec autorités additionnelles (pas de cédérom) (envoyé à la Cour le 27 avril/09), complété le : 2009-04-27 Kristy Leanne Dudley
2009-04-22 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire (signification pour l'intervenant reçu le 27 avril/09) (envoyé à la Cour le 27 avril/09), complété le : 2009-04-27 Sa Majesté la Reine
2009-04-22 Mémoire supplémentaire, (signification pour l'intervenant reçu le 27 avril/09) (envoyé à la Cour le 27 avril/09), complété le : 2009-04-27 Sa Majesté la Reine
2009-03-26 Transcription reçue, (57 pages)
2009-03-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties re : les avocats peuvent déposer des arguments par écrit quant à l'interprétation de l'art. 786(2) du Code criminel au plus tard le 17 avril 09
2009-03-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-03-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-03-18 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2009-03-18 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2009-03-18 Audition de l'appel, 2009-03-18, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2009-03-10 Avis de comparution, Gilles Villeneuve et François Lacasse seront présents à l'audition. Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-03-09 Ordonnance de, De, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 11 février 2009 autorisant le Directeur des poursuites pénales du Canada à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cet intervenant pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2009-03-05 Avis de comparution, James A. Bowron sera présent à l'audition. Sa Majesté la Reine
2009-03-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-03-04 Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-03-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-03-04 Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-03-04 Avis de comparution, Akram Attia et Daryl J.Royer seront présents à l'audience. Kristy Leanne Dudley
2009-02-13 Appel prêt pour audition
2009-02-12 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-02-12 Sa Majesté la Reine
2009-02-12 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2009-02-12 Sa Majesté la Reine
2009-02-12 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-02-13 Sa Majesté la Reine
2009-02-11 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2009-02-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR DESCHAMPS J.)
2009-02-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, À LA SUITE DE LA REQUÊTE en autorisation d’intervenir présentée par le Directeur des poursuites pénales du Canada;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir du Directeur des poursuites pénales du Canada est accueillie et cet intervenant est autorisé à signifier et à déposer un mémoire d’au plus 15 pages, au plus tard le 5 mars 2009.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant.
L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l'appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2009-02-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2009-02-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Akram Attia datée du 6 fév. 09, complété le : 2009-02-06 Kristy Leanne Dudley
2009-02-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jim Bowron datée du 3 fév. 03, complété le : 2009-02-03 Sa Majesté la Reine
2009-02-02 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-02-02 Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-01-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2009-01-28 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'appelante au 19 jan. 09, DeRg
Accordée
2009-01-28 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2009-01-27 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2009-01-27 Sa Majesté la Reine
2009-01-19 Requête en prorogation de délai, pour déposer les sources de l'appelante au 19 jan. 09, complété le : 2009-01-19 Kristy Leanne Dudley
2009-01-19 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-01-19 Kristy Leanne Dudley
2008-12-18 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2008-12-18 Kristy Leanne Dudley
2008-12-18 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2008-12-18 Kristy Leanne Dudley
2008-11-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2008-11-24 Audition d'appel mise au rôle, 2009-03-18
Jugement en délibéré
2008-10-23 Avis d'appel, complété le : 2008-10-23 Kristy Leanne Dudley
2008-10-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2008-09-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-09-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2008-09-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes de prorogation de délai et d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0603-0326-A, 2008 ABCA 73, daté du 4 mars 2008, sont accordées.
Accordée
2008-09-25 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Les demandes de prorogation de délai et d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0603-0326-A, 2008 ABCA 73, daté du 4 mars 2008, sont accordées.
Accordée
2008-08-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro
2008-08-18 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC F Ro
2008-05-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-05-30 Sa Majesté la Reine
2008-05-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2008-05-09 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Henry S. Brown datée le 9 mai-08 Re: consentement, complété le : 2008-05-09 Sa Majesté la Reine
2008-05-06 Correspondance provenant de, Jim Bowron par téléc. datée le 6 mai-08 Re: dépôt sous sec. 40 Sa Majesté la Reine
2008-05-02 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Non incl. dans la demande, requête amendée reçue le 8 mai-08, complété le : 2008-05-14 Kristy Leanne Dudley
2008-05-02 Recueil de sources Kristy Leanne Dudley
2008-05-02 Demande d'autorisation d'appel, Demande d'autorisation d'appel amendée reçue le 7 mai-08, complété le : 2008-05-15 Kristy Leanne Dudley

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Dudley, Kristy Leanne Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Directeur des poursuites pénales du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Dudley, Kristy Leanne

Procureur(s)
Akram Attia
Daryl J. Royer
Attia Reeves Tensfeldt Snow
#200, 10525 Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 1Z4
Téléphone : (780) 424-3334
Télécopieur : (780) 424-4252
Courriel : Akram.Attia@AttiaLaw.com
Correspondant
Heather Perkins-McVey
Heather Perkins-McVey
200 Elgin Street, Suite 402
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 231-1004
Télécopieur : (613) 231-4760

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Susan D. Hughson, Q.C.
James A. Bowron
Attorney General of Alberta
Appeals and Prosecution Policy Branch
3rd Fl. Bowker Bldg., 9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : sue.hughson@gov.ab.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Directeur des poursuites pénales du Canada

Procureur(s)
François Lacasse
Gilles Villeneuve
Director of Public Prosecutions of Canada
284 Wellington Street
2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Procès - Poursuite par procédure sommaire - Appels - Discrétion judiciaire - La dénonciation a été déposée après le délai de six mois pour l’introduction d’une poursuite par procédure sommaire - Le juge du procès a-t-il eu raison de déclarer nulles les accusations? - Le ministère public peut-il revenir sur son choix et procéder par mise en accusation? - Y a-t-il lieu de surseoir aux accusations? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’intervenir à l’égard d’une décision qui relevait de la discrétion du juge du procès?

Le ministère public a choisi de procéder par poursuite sommaire relativement à deux infractions mixtes contre l’appelante, mais la dénonciation a été déposée plus de six mois après les dates d’infractions, si bien que les poursuites ont été introduites après le délai de six mois pour l’introduction de poursuites par procédure sommaire prévu au par. 786(2) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46. Le ministère public a voulu revenir sur son choix et procéder par mise en accusation. L’appelante a demandé l’arrêt des procédures.

Décisions des juridictions inférieures

Le 17 novembre 2006
Cour provinciale de l’Alberta

060144144P1

Information declared a nullity

Le 4 mars 2008
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

0603-0326-A, 2008 ABCA 73

Appeal granted

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27