Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la famille - Conjoints de fait - Biens - Fiducie résolutoire et fiducie par interprétation - Enrichissement injustifié - Contribution des conjoints - Aliments - Pension alimentaire rétroactive - Conjointe handicapée - Séparation des conjoints après une cohabitation de 26 ans - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans l’exercice de sa compétence en matière d’examen des conclusions du juge de première instance, contrairement à l’arrêt Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de rejeter la demande de l’appelante fondée sur l’enrichissement injustifié? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de rejeter la demande de l’appelante fondée sur la doctrine de la fiducie résolutoire? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la demanderesse n’avait pas droit à une pension alimentaire avant la date de commencement du procès?

Les parties se sont séparées en 2006, après 26 ans d’union de fait. Au début de leur union, en 1981, Mme Kerr a cédé sa maison et sa voiture à M. Baranow, lequel a remboursé des dettes s’y rapportant. Ils ont vécu dans cette maison pendant quatre ans, et celle dont M. Baranow était propriétaire depuis 1978 a été louée. En 1985, il a vendu à perte l’ancienne maison de Mme Kerr, et les parties ont ensuite vécu dans celle de M. Baranow, qu’ils ont entièrement réaménagée. Ils assumaient conjointement les obligations financières, mais ils gardaient leurs finances personnelles distinctes. Ils menaient une vie active et ils travaillaient tous deux à temps plein, jusqu’à ce que Mme Kerr subisse un grave ACV, en 1991, qui l’a laissée partiellement paralysée et l’a rendue inapte au travail. Elle a continué à s’occuper des tâches domestiques et à acquitter les dépenses du ménage en dépit de la détérioration constante de son état. Au cours des 18 derniers mois de leur cohabitation, Mme Kerr dépendait de son conjoint pour une partie importante de ses soins personnels. Elle a employé une partie de sa rente d’invalidité pour payer les services d’un soignant. Sa rente d’invalidité annuelle moyenne se chiffrait à 34 000 $; M. Baranow touchait 70 520 $ par année. Après avoir emménagé dans un établissement de soins prolongés, elle a intenté une action pour obtenir une pension alimentaire ainsi que le partage des biens sur le fondement de la fiducie résolutoire et de l’enrichissement injustifié. Au moment de la séparation, les actifs M. Baranow dépassaient considérablement ceux de Mme Kerr.