Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Contrôle judiciaire – Droit municipal – Fiscalité – Impôt foncier – Paiements faits par l’État fédéral en remplacement de l’impôt foncier – Valeur imposable de la citadelle de Halifax – La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de statuer que le ministre n’est pas lié par la valeur imposable du bien déterminée par l’autorité évaluatrice en déterminant la valeur foncière d’une propriété fédérale aux fins de la LPRI? – La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de statuer que le ministre avait agi raisonnablement en déterminant la valeur foncière des terrains de la citadelle de Halifax (adoptant la détermination du Comité consultatif sur le règlement des différends nommé en vertu de la loi) et en particulier en évaluant à 10 $ la partie des terrains sur lesquels sont situées des améliorations qui sont exclues des paiements en remplacement de l’impôt, c’est-à-dire 47 des 49 acres de l’emplacement? – La Cour devrait-elle se pencher sur la présente affaire, vu qu’elle soulève des questions semblables à celles qui avaient été soulevées dans Montréal (Ville) c. Administration portuaire de Montréal 2010 CSC 14, [2010] 1 R.C.S. 427, mais du point de vue de la valeur imposable? – Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, L.R.C. 1985, ch. M-13.

La question en litige en l’espèce découle de la détermination de la valeur de la citadelle de Halifax aux fins des paiements fédéraux en remplacement d’impôts en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, L.R.C. 1985, ch. M-13 (la « LPRI »). La citadelle est un site historique national et est désignée parc régional aux fins du zonage. En l’espèce, le ministre avait adopté l’évaluation de la valeur de la citadelle établie dans le rapport du Comité consultatif sur le règlement des différends nommé en vertu de la LPRI lorsqu’une autorité taxatrice est en désaccord avec l’évaluation du ministre d’une propriété fédérale.

La Cour fédérale a accueilli une demande de contrôle judiciaire de la demanderesse, la Municipalité régionale de Halifax, infirmé la décision du ministre de rejeter la demande de Halifax et renvoyé la question au ministre pour une nouvelle détermination conformément aux motifs fournis.

La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du ministre à l’égard de l’évaluation du terrain à la citadelle et, dans cette mesure, a annulé l’ordonnance du juge de première instance et rejeté la demande de contrôle judiciaire de Halifax. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel du ministre à l’égard de l’évaluation des casemates et des demi-casemates et dans cette mesure, elle a confirmé l’ordonnance du juge de première instance.