Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des transports – Véhicules automobiles – Interdictions automatiques de conduire imposées lors de contrôles routiers – Révision des interdictions par le surintendant – Rapports sous serment ou appuyés par une affirmation solennelle transmis par des agents de la paix au surintendant des véhicules automobiles – Le surintendant des véhicules automobiles peut-il réviser les interdictions automatiques de conduire imposées lors de contrôles routiers en l'absence de rapport sous serment ou appuyé par une affirmation solennelle transmis par l'agent de la paix? – Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, ch. 318, art. 215.41, 215.47d) et 215.49.

Le Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, ch. 318 (« MVA »), permet à un agent de la paix de signifier à un conducteur une interdiction automatique de conduire lors d'un contrôle routier dans certaines situations. En l'espèce, l'intimé, M. Murray, s'est vu signifier une interdiction automatique de conduire lors d'un contrôle routier en application de l'art. 215.41 de la MVA, après que deux échantillons d'haleine fournis à l'agent qui l'avait intercepté lui ont fait échoué l’alcootest, indiquant que son alcoolémie était d'au moins 80 mg d’alcool par 100 ml de sang. L'interdiction a entraîné une suspension du permis de conduire de 90 jours et une pénalité de 500 $. En outre, le véhicule de M. Murray a été l'objet d'une saisie de 30 jours. Monsieur Murray a été débouté dans sa demande d'examen de l'interdiction par un arbitre désigné par le surintendant des véhicules automobiles demandeur. Monsieur Murray a ensuite demandé le contrôle judiciaire de la décision de l'arbitre. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a annulé la décision de l'arbitre, concluant que celui-ci avait eu tort de procéder à une révision en l'absence du rapport sous serment ou appuyé par une déclaration solennelle qu’un agent de la paix doit transmettre au surintendant en application de l'al. 215.47d) de la MVA. La Cour d'appel était du même avis et a rejeté l'appel.