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38297
Volkswagen Group Canada Inc., et al. c. Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-10-15 | Appel fermé | |
| 2020-10-15 | Certificat de taxation délivré à, Me Stéphane Pagé | |
| 2020-10-15 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 7 546,51 $, DeRg | |
| 2020-10-15 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2020-04-20 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2020-10-15 | Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique |
| 2019-11-26 | Transcription reçue, 112 pages | |
| 2019-11-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-11-14 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2019-11-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009717-189, 2018 QCCA 1034, daté du 18 juin 2018, a été entendu le 13 novembre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LE JUGE EN CHEF — Une majorité des juges de la Cour est d’avis que la juge de la Cour d’appel n’a commis aucune erreur dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire et en conséquence le pourvoi est rejeté avec dépens. Les juges Moldaver, Brown et Rowe auraient accueilli le pourvoi au motif que la juge de la Cour d’appel aurait dû accorder la permission d’appeler sur la question de droit soulevée par les appelantes. Ils auraient retourné le dossier à la Cour d’appel pour décision au mérite. Pour sa part, la juge Côté aurait accueilli le pourvoi avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-11-13 |
Audition de l'appel, 2019-11-13, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Jugement rendu |
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| 2019-11-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | ENvironnment JEUnesse et Centre québécois du droit de l'environnement |
| 2019-11-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique |
| 2019-11-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Volkswagen Group Canada Inc. |
| 2019-11-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Décision supplémentaire pour le recueil de sources. | Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique |
| 2019-11-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé supplémentaire demandé. | Volkswagen Group Canada Inc. |
| 2019-11-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés supplémentaires demandés. | Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique |
| 2019-10-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 6 sièges réservés demandés. | Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique |
| 2019-10-30 | Avis de comparution, (Format lettre), Stéphane Pagé, Éric Bouchard et Dominique Neuman seront présents à l'audience. Me Pagé fera les plaidoiries. | Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique |
| 2019-10-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 5 sièges réservés demandés. | Volkswagen Group Canada Inc. |
| 2019-10-30 | Avis de comparution, (Format lettre), Guy Pratte et Stéphane Pitre seront présents à l'audience. Me Pratte fera les plaidoiries. | Volkswagen Group Canada Inc. |
| 2019-10-30 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. |
ENvironnment JEUnesse et Centre québécois du droit de l'environnement |
| 2019-10-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-30 | ENvironnment JEUnesse et Centre québécois du droit de l'environnement |
| 2019-10-30 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-30 | ENvironnment JEUnesse et Centre québécois du droit de l'environnement |
| 2019-10-29 | Avis de comparution, (Format lettre), Bruce W. Johnston et Anne-Julie Asselin seront présents à l'audience. Me Johnston fera les plaidoiries. | ENvironnment JEUnesse et Centre québécois du droit de l'environnement |
| 2019-10-03 | Appel prêt pour audition | |
| 2019-09-20 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique |
| 2019-09-20 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-09-20 | Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique |
| 2019-09-20 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-09-20 | Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique |
| 2019-09-20 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-09-20 | Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique |
| 2019-09-20 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE ROWE. | |
| 2019-09-20 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par ENvironnement JEUnesse et Centre québécois du droit de l’environnement (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et ce groupe d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 octobre 2019. Ce groupe d’intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2019-09-20 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row | |
| 2019-09-18 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de l'intervenant proposé. Correction à la correspondance reçue le 2019-09-13. Ne s'oppose pas au dépôt et à la signification tardifs de la réponse des intimés à la requête en intervention. |
ENvironnment JEUnesse et Centre québécois du droit de l'environnement |
| 2019-09-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de l'intervenant proposé. | ENvironnment JEUnesse et Centre québécois du droit de l'environnement |
| 2019-09-13 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur des appelants. Ne s'oppose pas au dépôt et à la signification tardifs de la réponse des intimés à la requête en intervention. |
Volkswagen Group Canada Inc. |
| 2019-09-09 |
Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), MANQUANT: preuve de signification (reçue 2019-09-10), complété le : 2019-09-16, (Version imprimée déposée le 2019-09-10) |
ENvironnment JEUnesse et Centre québécois du droit de l'environnement |
| 2019-09-06 |
Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Version anglaise de courtoisie reçue le 2019-09-10, complété le : 2019-09-06 |
Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique |
| 2019-09-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-03 | Volkswagen Group Canada Inc. |
| 2019-08-23 |
Avis de dénomination, (Format lettre), Centre québécois du droit de l'environnement (version imprimée reçue le 2019-08-26) |
ENvironnment JEUnesse et Centre québécois du droit de l'environnement |
| 2019-08-23 |
Avis de dénomination, (Format lettre), ENvironnement JEUnesse (version imprimée reçue le 2019-08-26) |
ENvironnment JEUnesse et Centre québécois du droit de l'environnement |
| 2019-08-23 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: 1) versions imprimées (reçues le 2019-08-26) 2) droit de dépôt (reçu le 2019-08-26), complété le : 2019-08-26, (Version imprimée déposée le 2019-08-26) |
ENvironnment JEUnesse et Centre québécois du droit de l'environnement |
| 2019-08-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2019-08-02 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Sylvie Labbé et Pierre Landry seront correspondants pour les intimés. | Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique |
| 2019-07-31 |
Audition d'appel mise au rôle, 2019-11-13 Jugement rendu |
|
| 2019-07-26 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2019-07-26 | Volkswagen Group Canada Inc. |
| 2019-07-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), VERSION MODIFIÉE soumise le 2019-11-07 (et signifiée le 2019-11-06), complété le : 2019-07-26 | Volkswagen Group Canada Inc. |
| 2019-07-26 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Volkswagen Group Canada Inc. |
| 2019-07-26 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Copie anglaise reçue le 08/10/19., complété le : 2019-07-26 | Volkswagen Group Canada Inc. |
| 2019-07-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Coordonnées mises à jour pour les procureurs des intimés. | Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique |
| 2019-06-03 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-06-03 | Volkswagen Group Canada Inc. |
| 2019-05-24 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2019-05-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-05-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-05-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009717-189, 2018 QCCA 1034, daté du 18 juin 2018, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2019-03-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-11-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Les demanderesses fournissent une copie courtoisie de la réplique, traduite en anglais. | Volkswagen Group Canada Inc. |
| 2018-10-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Traduction anglaise de la réplique reçu 2018/11/13, complété le : 2018-10-29 | Volkswagen Group Canada Inc. |
| 2018-10-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique |
| 2018-10-19 | Avis de dénomination, (Format lettre), Avis amendé requis-reçu 2018/10/19 | Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique |
| 2018-10-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-10-19 | Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique |
| 2018-09-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/09/19 | |
| 2018-09-17 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Volkswagen Group Canada Inc. |
| 2018-09-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Volkswagen Group Canada Inc. |
| 2018-09-17 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquants les jugements signés de la cour d'appel et la cour superieure-reçus 2018/09/25 6 copies anglaise du mémoire déposées 2018/10/22, complété le : 2018-09-25 |
Volkswagen Group Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Volkswagen Group Canada Inc. | Appelant(e) | Actif |
| Volkswagen Group of America Inc., Volkswagen AG, Audi Canada Inc., Audi of America Inc. et Audi AG | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique | Intimé(e) | Actif |
| Bélisle, André | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| ENvironnment JEUnesse et Centre québécois du droit de l'environnement | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Volkswagen Group Canada Inc.
Procureur(s)
Stéphane Pitre
Anne Merminod
Alexandra Hebert
1000 rue de La Gauchetière Ouest
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 879-1212
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : gpratte@blg.com
Correspondant
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com
Partie : Volkswagen Group of America Inc., Volkswagen AG, Audi Canada Inc., Audi of America Inc. et Audi AG
Procureur(s)
Stéphane Pitre
Anne Merminod
Mark Phillips
1000 rue de La Gauchetière Ouest
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 879-1212
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : gpratte@blg.com
Correspondant
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com
Partie : Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique
Procureur(s)
Paul Vézina
Éric Bouchard
Dominique Neuman
825, boulevard Lebourgneuf
Bureau 200
Québec, Québec
G2J 0B9
Téléphone : (418) 622-6699
Télécopieur : (418) 628-1912
Courriel : stephanepage@bouchardavocats.com
Correspondant
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
Partie : Bélisle, André
Procureur(s)
Paul Vézina
825, boulevard Lebourgneuf
Bureau 200
Québec, Québec
G2J 0B9
Téléphone : (418) 622-6699
Télécopieur : (418) 628-1912
Courriel : stephanepage@bouchardavocats.com
Correspondant
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
Partie : ENvironnment JEUnesse et Centre québécois du droit de l'environnement
Procureur(s)
André Lespérance
Anne-Julie Asselin
Clara Poissant-Lespérance
Bureau 90
750, Côte de la Place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2X8
Téléphone : (514) 871-8385 Ext : 202
Télécopieur : (514) 871-8800
Courriel : bruce@tjl.quebec
Correspondant
130 rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile - Action collective - Critères d’autorisation - Demande d’autorisation d’exercer une action collective en responsabilité civile - Une action collective en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, au nom de tous les Québécois, peut-elle être autorisée si, comme en l’espèce, ni le représentant, ni aucun membre du groupe proposé n’a d’intérêt suffisant pour faire valoir les droits sur lesquels se fonde l’action? - Art. 46.1 et 49, Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c. C-12 - Art. 575, Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2015, un scandale impliquant les appelantes, les fabricants automobiles Volkswagen Group Canada Inc., et al. et Audi Canada Inc. et al. a explosé lorsqu’il fut révélé qu’un logiciel permettant de fausser les résultats des tests d’émissions polluantes avait été installé dans certains de leurs modèles de voitures carburant au diesel. Ce stratagème visait des modèles fabriqués entre 2009 et 2015. Outre les actions collectives entreprises au nom des propriétaires et locataires de voitures dans la province du Québec, les intimés, l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique et Monsieur André Bélisle, ont déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective qui vise à obtenir une indemnisation pour l’ensemble des résidents de la province de Québec en regard de conséquences environnementales découlant de l’utilisation du logiciel. La Cour supérieure a partiellement accueilli la demande d’autorisation d’exercer une action collective autorisant ainsi l’action collective ayant trait à la réclamation de dommages-intérêts punitifs. La Cour d’appel a rejeté la requête pour permission d’en appeler déposée par les appelantes.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-06-000193-154, 2018 QCCS 174
Demande d’autorisation d’exercer une action collective accueillie en partie.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-009717-189, 2018 QCCA 1034
Requête pour permission d’en appeler rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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