Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Erreur judiciaire — Infractions — Infractions incluses — Meurtre au deuxième degré — Homicide involontaire coupable — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-il commis une erreur de droit en concluant que l’omission de la juge du procès de soumettre au jury les accusations de meurtre au deuxième degré et d’homicide involontaire coupable dans le cas de la coaccusée a entraîné une erreur judiciaire à l’endroit de l’accusé intimé?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, Richard Doxtator, ainsi que sa coaccusée Jasmine Doxtator, ont tous deux été déclarés coupables de meurtre au premier degré par un juge siégeant avec un jury.

Devant la Cour d’appel de l’Ontario, ils ont interjeté appel de leurs déclarations de culpabilité et demandé la tenue d’un nouveau procès. Selon eux, la juge du procès a fait erreur en ne laissant pas à l’appréciation du jury les infractions incluses de meurtre au deuxième degré et d’homicide involontaire coupable dans le cas de Jasmine Doxtator. Si la tenue d’un nouveau procès avait été ordonnée pour Mme Doxtator, ils soutiennent que l’intimé aurait dû lui aussi subir un nouveau procès parce que leurs cas s’entremêlent. La Cour d’appel à la majorité était elle aussi d’avis que les infractions incluses auraient dû être laissées à l’appréciation du jury dans le cas de Mme Doxtator, et elle a ordonné la tenue d’un nouveau procès pour les deux accusés. Les juges majoritaires ont conclu que l’omission de soumettre les accusations de meurtre au deuxième degré et d’homicide involontaire coupable dans le cas de Mme Doxtator a restreint la portée des directives visant l’intimé et affaibli sa position selon laquelle il n’était pas coupable de meurtre au premier degré. Par conséquent, on ne peut pas affirmer que le verdict prononcé à l’égard de l’intimé aurait été le même.

La juge MacPherson s’est dite d’accord avec les juges majoritaires sur la manière de trancher l’appel de Mme Doxtator, mais elle aurait rejeté l’appel de l’intimé. Elle n’était pas d’avis que l’omission de soumettre les accusations de meurtre au deuxième degré et d’homicide involontaire coupable au jury dans le cas de Mme Doxtator a eu un effet préjudiciable sur l’accusation portée contre l’intimé.