Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Infractions — Agression sexuelle — Consentement — Preuve — Défense — La Cour d’appel de l’Alberta a-t-elle fait erreur en confondant l’actus reus de l’agression sexuelle (consentement) et la mens rea (croyance au consentement communiqué ou croyance erronée au consentement communiqué) — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant la décision de la juge du procès d’admettre la preuve d’actes sexuels antérieurs en réponse à la requête fondée sur l’art. 276? — La Cour d’appel de l’Alberta a-t-elle fait erreur en inversant la norme de preuve requise en matière criminelle pour imposer à l’appelant le fardeau d’établir son innocence? — La Cour d’appel de l’Alberta a-t-elle commis une erreur en substituant sa propre opinion des faits, allant ainsi à l’encontre des conclusions de la juge du procès concernant le témoignage de l’appelant? — La Cour d’appel de l’Alberta a-t-elle eu tort d’exiger la preuve d’un consentement explicite en tant que condition préalable à l’application du moyen de défense fondé sur la croyance erronée au consentement communiqué?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Au terme d’un procès devant juge seul, l’appelant, M. Hay, a été acquitté d’un chef d’accusation d’agression sexuelle, une infraction à l’art. 271 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. L’appelant a concédé que la plaignante n’avait pas consenti à une relation sexuelle anale le 13 septembre 2019. La seule question à trancher en appel était de savoir si M. Hay avait une croyance sincère mais erronée au consentement communiqué de la plaignante. À la suite d’un voir dire tenu en application de l’art. 276, la juge du procès a admis la preuve d’une rencontre à caractère sexuel qui a eu lieu le 24 août 2019.

Selon la juge du procès, la défense de l’appelant fondée sur la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué était vraisemblable. Elle a conclu que la Couronne n’avait pas prouvé la mens rea requise, et a acquitté l’appelant. La Cour d’appel a accueilli l’appel, cassé l’acquittement et inscrit une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle. D’après la Cour d’appel, la juge du procès a commis une erreur de droit en admettant la preuve relative au comportement sexuel antérieur et en concluant à la vraisemblance du moyen de défense fondé sur la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué.