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Renseignements sur les dossiers

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41061

Kuldeep Kaur Ahluwalia c. Amrit Pal Singh Ahluwalia

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-02-24 Transcription reçue, Jour 2
2025-02-24 Transcription reçue, Jour 1
2025-02-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2025-02-12 Audition de l'appel, 2025-02-12, JOUR 2, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
2025-02-11 Audition de l'appel, 2025-02-11, JOUR 1, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
2025-02-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-02-10) Réseau d’Action des Femmes Handicapées du Canada
2025-02-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-02-07) Justice for Children and Youth
2025-02-07 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-02-07) Kuldeep Kaur Ahluwalia
2025-02-07 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-02-07) Amrit Pal Singh Ahluwalia
2025-02-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-02-06) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2025-02-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-02-06) Procureur général du Canada
2025-02-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-02-04) Association nationale Femmes et Droit.
2025-01-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-02-04) Registered Nurses’ Association of Ontario
2025-01-29 Avis de comparution, Julie K. Hannaford, Martha McCarthy, Angela Pagano, Nicole Burrows et Ella Benedetti seront présents à l'audience. Julie K. Hannaford et Martha McCarthy feront les plaidoiries.

Demande 3 siège réservé

VERSION MODIFIÉ RECU 01-29-2025
Kuldeep Kaur Ahluwalia
2025-01-23 Avis de comparution, MODIFIÉ

Joseph Cheng sera présent à l'audience. Joseph Cheng fera les plaidoiries.
Procureur général du Canada
2025-01-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, Par LA REGISTRAIRE
2025-01-22 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE par l’intervenante, l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario (« AIIO ») en prorogation du délai pour déposer son mémoire modifié au 13 janvier 2025.

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Accordée
2025-01-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2025-01-17 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2025-01-20, (Version imprimée déposée le 2025-01-20) Amrit Pal Singh Ahluwalia
2025-01-14 Avis de comparution, Kirsten Mercer et Emily Murray seront présents à l'audience. Kirsten Mercer fera les plaidoiries. Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children
2025-01-14 Avis de comparution, Mary Birdsell, Katherine Long et Jane Stewart seront présents à l'audience. Mary Birdsell fera les plaidoiries. Justice for Children and Youth
2025-01-14 Avis de comparution, Ena Chadha et Leah Simeone seront présents à l'audience. Ena Chadha fera les plaidoiries. Réseau d’Action des Femmes Handicapées du Canada
2025-01-14 Avis de comparution, Geneviève Therrien et Ronald F. Caza seront présent à l'audience. Geneviève Therrien fera les plaidoiries. Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
2025-01-14 Avis de comparution, Julie Gibson et Michael Kleisinger seront présents à l'audience. Julie Gibson fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie Britannique
2025-01-14 Avis de comparution, Mohsen Seddigh et Hassan M. Ahmad seront présents à l'audience. Hassan M. Ahmad fera les plaidoiries. Tort Law and Social Equality Project
2025-01-13 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2025-01-15 Amrit Pal Singh Ahluwalia
2025-01-13 Avis de comparution, Caitlin Ohama-Darcus, Nicole Welsh and Reed Smith seront présents à l'audience. Caitlin Ohama-Darcus fera les plaidoiries. Battered Women’s Support Services Association
2025-01-13 Avis de comparution, Monique Pongracic-Speier, Kate Feeney, Gita Keshava et Rosanna Adams seront présents à l'audience. Monique Pongracic-Speier fera les plaidoiries. West Coast Legal Education and Action Fund Association and Rise Women’s Legal Centre
2025-01-13 Avis de comparution, Tamara Scarowsky et Amanda Martinez seront présents à l'audience. Tamara Scarowsky fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2025-01-15) Sandgate Women’s Shelter of York Region
2025-01-13 Avis de comparution, Anna Matas et Archana Medhekar seront présents à l'audience. Anna Matas fera les plaidoiries. Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2025-01-13 Avis de comparution, Pam Hrick, Maneesha Mehra et Surinder Multani seront présents à l'audience. Pam Hrick fera les plaidoiries. Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes
2025-01-13 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2025-01-14, (Version imprimée déposée le 2025-01-14) Kuldeep Kaur Ahluwalia
2025-01-13 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-01-14 Registered Nurses’ Association of Ontario
2025-01-13 Avis de comparution, C. Katie Black and Lucie Atangana seront présents à l'audience. C. Katie Black fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2025-01-14) Registered Nurses’ Association of Ontario
2025-01-13 Avis de comparution, Geoffrey J. Carpenter, Darryl A. Willer, Malina A. Roshan et Jessica Pugliese seront présents à l'audience. Geoffrey J. Carpenter fera les plaidoiries.

VERSION MODIFIÉ RECU 02-10-2025
Amrit Pal Singh Ahluwalia
2025-01-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifié recu 1/13/2025, complété le : 2025-01-13, (Version imprimée déposée le 2025-01-14) Registered Nurses’ Association of Ontario
2025-01-09 Avis de comparution, (Format lettre), Neha Chugh and Shalini Konanur seront présents à l'audience. Neha Chugh fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2025-01-14) South Asian Legal Clinic of ON, South Asian Legal Clinic of BC and South Asian Bar Association of Toronto (as a coalition)
2025-01-09 Avis de comparution, Suzanne Zaccour, Helen Richards, Amanda Therrien et Lauren Grammer sera présent à l'audience. Suzanne Zaccour fera les plaidoiries. Association nationale Femmes et Droit.
2025-01-07 Avis de comparution, Angela Marinos et Léa Desjardins seront présents à l'audience. Angela Marinos fera les plaidoiries. Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne.
2025-01-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-09 Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
2025-01-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-07, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) Registered Nurses’ Association of Ontario
2025-01-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-07, (Version imprimée déposée le 2025-01-15) West Coast Legal Education and Action Fund Association and Rise Women’s Legal Centre
2025-01-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-06, (Version imprimée déposée le 2025-01-15) West Coast Legal Education and Action Fund Association and Rise Women’s Legal Centre
2025-01-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-06, (Version imprimée déposée le 2025-01-15) Battered Women’s Support Services Association
2025-01-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-06, (Version imprimée déposée le 2025-01-15) Battered Women’s Support Services Association
2025-01-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-06, (Version imprimée déposée le 2025-01-06) Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes
2025-01-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-06, (Version imprimée déposée le 2025-01-06) Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes
2025-01-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-07, (Version imprimée déposée le 2025-01-06) South Asian Legal Clinic of ON, South Asian Legal Clinic of BC and South Asian Bar Association of Toronto (as a coalition)
2025-01-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-06, (Version imprimée déposée le 2025-01-06) South Asian Legal Clinic of ON, South Asian Legal Clinic of BC and South Asian Bar Association of Toronto (as a coalition)
2025-01-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-06, (Version imprimée déposée le 2025-01-07) Justice for Children and Youth
2025-01-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-07, (Version imprimée déposée le 2025-01-07) Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children
2025-01-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-07, (Version imprimée déposée le 2025-01-07) Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children
2025-01-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifié recu 01-08-2025, complété le : 2025-01-08, (Version imprimée déposée le 2025-01-07) Procureur général de la Colombie Britannique
2025-01-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-13, (Version imprimée déposée le 2025-01-13) Sandgate Women’s Shelter of York Region
2025-01-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-06, (Version imprimée déposée le 2025-01-06) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2025-01-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-06, (Version imprimée déposée le 2025-01-06) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2025-01-06 Avis de comparution, Neil McPhee sera présents à l'audience. Neil McPhee fera les plaidoiries. Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan (“PATHS”)
2025-01-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifié recu 01-08-2025, complété le : 2025-01-08, (Version imprimée déposée le 2025-01-07) Tort Law and Social Equality Project
2025-01-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-03, (Version imprimée déposée le 2025-01-07) Procureur général du Canada
2025-01-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-03, (Version imprimée déposée le 2025-01-06) Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan (“PATHS”)
2025-01-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-03, (Version imprimée déposée le 2025-01-03) Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan (“PATHS”)
2025-01-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-02, (Version imprimée déposée le 2025-01-02) Réseau d’Action des Femmes Handicapées du Canada
2025-01-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-02, (Version imprimée déposée le 2025-01-02) Réseau d’Action des Femmes Handicapées du Canada
2024-12-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-12-24, (Version imprimée déposée le 2025-01-06) Association nationale Femmes et Droit.
2024-12-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-12-24, (Version imprimée déposée le 2025-01-06) Association nationale Femmes et Droit.
2024-12-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-12-17, (Version imprimée déposée le 2024-12-18) Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne.
2024-11-29 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Changement de correspondent, (Version imprimée déposée le 2024-11-29) South Asian Legal Clinic of ON, South Asian Legal Clinic of BC and South Asian Bar Association of Toronto (as a coalition)
2024-11-26 Correspondance provenant de Kuldeep Kaur Ahluwalia
2024-11-12 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, Par LA JUGE MARTIN
2024-11-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar,








Le 12 novembre 2024



ORDONNANCE
REQUÊTE


KULDEEP KAUR AHLUWALIA c. AMRIT PAL SINGH AHLUWALIA
(ON) (41061)


LA JUGE MARTIN :

À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada ; procureur général de la Colombie-Britannique ; Action ontarienne contre la violence faite aux femmes ; Barbara Schlifer Commemorative Clinic ; Battered Women’s Support Services Association ; Réseau d’Action des Femmes Handicapées du Canada ; Justice for Children and Youth ; Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children ; Association nationale Femmes et Droit ; Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan ; le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne ; Registered Nurses’ Association of Ontario ; Sandgate Women’s Shelter of York Region ; South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia and South Asian Bar Association ; Tort Law and Social Equality Project ; West Coast Legal Education and Action Fund Association et Rise Women’s Legal Centre ; et Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel ;

ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de la Colombie-Britannique et Tort Law and Social Equality Project, en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leur requête en autorisation d’intervention ;

ET CONSIDÉRANT l’Avis à la profession de novembre 2021 concernant les interventions ;


ET APRÈS EXAMEN des documents déposés ;



IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes pour prorogation des délais sont accueillies.

Les requêtes en intervention présentées par le procureur général du Canada et le procureur général de la Colombie-Britannique sont accueillies.

Chacun de ces deux (2) intervenants a le droit de signifier et de déposer un seul mémoire ne dépassant pas dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 6 janvier 2025 et aura chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les requêtes en autorisation d’intervention présentées par Action ontarienne contre la violence faite aux femmes ; Barbara Schlifer Commemorative Clinic ; Battered Women’s Support Services Association ; Réseau d’Action des Femmes Handicapées du Canada ; Justice for Children and Youth ; Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children ; Association nationale Femmes et Droit ; Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan ; le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne ; Registered Nurses’ Association of Ontario ; Sandgate Women’s Shelter of York Region ; South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia and South Asian Bar Association ; Tort Law and Social Equality Project ; West Coast Legal Education and Action Fund Association et Rise Women’s Legal Centre ; et Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes sont accueillies.

Chacun de ces quinze (15) intervenants ou groupes d’intervenants ont a le droit de signifier et de déposer un seul mémoire ne dépassant pas dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 6 janvier 2025 et aura chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.


L’intimé est autorisé à signifier et déposer un seul mémoire en réplique ne dépassant pas cinq (5) pages en réponse à tous les intervenants au plus tard le 20 janvier 2025.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.


Jugement en conséquence, aucune ordonnance relative aux dépens
2024-11-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2024-11-06 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-10-21 Audition d'appel mise au rôle, 2025-02-12, JOUR 2
2024-10-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2024-10-21 Audition d'appel mise au rôle, 2025-02-11, JOUR 1
2024-10-07 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-10-07 Amrit Pal Singh Ahluwalia
2024-10-07 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-10-07, (Version imprimée déposée le 2024-10-07) Amrit Pal Singh Ahluwalia
2024-10-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2024-10-04 Amrit Pal Singh Ahluwalia
2024-09-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-10-01, (Version imprimée déposée le 2024-10-02) Sandgate Women’s Shelter of York Region
2024-09-25 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2024-09-25 Kuldeep Kaur Ahluwalia
2024-09-24 Avis de dénomination Tort Law and Social Equality Project
2024-09-24 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2024-09-25 Tort Law and Social Equality Project
2024-09-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-25, (Version imprimée déposée le 2024-09-26) Tort Law and Social Equality Project
2024-09-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-09-25 Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2024-09-24 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2024-09-25 Amrit Pal Singh Ahluwalia
2024-09-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-09-25 Justice for Children and Youth
2024-09-23 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2024-09-25 Procureur général de la Colombie Britannique
2024-09-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-25, (Version imprimée déposée le 2024-09-23) Procureur général de la Colombie Britannique
2024-09-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-09-23 Registered Nurses’ Association of Ontario
2024-09-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-09-20, (Version imprimée déposée le 2024-09-27) Kuldeep Kaur Ahluwalia
2024-09-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2024-09-20 Amrit Pal Singh Ahluwalia
2024-09-09 Avis de dénomination Justice for Children and Youth
2024-09-09 Avis de dénomination Battered Women’s Support Services Association
2024-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Mauvaise page couverture, complété le : 2024-09-13, (Version imprimée due le 2024-09-16) Battered Women’s Support Services Association
2024-09-09 Avis de dénomination West Coast Legal Education and Action Fund Association and Rise Women’s Legal Centre
2024-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-13, (Version imprimée déposée le 2024-09-13) West Coast Legal Education and Action Fund Association and Rise Women’s Legal Centre
2024-09-09 Avis de dénomination Association nationale Femmes et Droit.
2024-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-13 Association nationale Femmes et Droit.
2024-09-09 Avis de dénomination Sandgate Women’s Shelter of York Region
2024-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-13, (Version imprimée déposée le 2024-09-11) Sandgate Women’s Shelter of York Region
2024-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-13, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
2024-09-09 Avis de dénomination Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children
2024-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-13, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children
2024-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-13, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) Procureur général du Canada
2024-09-09 Avis de dénomination Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
2024-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-13, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) Justice for Children and Youth
2024-09-09 Avis de dénomination Registered Nurses’ Association of Ontario
2024-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-13, (Version imprimée déposée le 2024-09-11) Registered Nurses’ Association of Ontario
2024-09-09 Avis de dénomination Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2024-09-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-09-12, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2024-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-12, (Version imprimée déposée le 2024-09-16) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2024-09-09 Avis de dénomination Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes
2024-09-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-09-12, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes
2024-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-09-12, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes
2024-09-06 Avis de dénomination Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan (“PATHS”)
2024-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-12, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan (“PATHS”)
2024-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Réseau d’Action des Femmes Handicapées du Canada
2024-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-11, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) Réseau d’Action des Femmes Handicapées du Canada
2024-09-06 Avis de dénomination South Asian Legal Clinic of ON, South Asian Legal Clinic of BC and South Asian Bar Association of Toronto (as a coalition)
2024-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-11, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) South Asian Legal Clinic of ON, South Asian Legal Clinic of BC and South Asian Bar Association of Toronto (as a coalition)
2024-09-06 Avis de dénomination Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne.
2024-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-09-11, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne.
2024-08-12 Attestation (sur le contenu du dossier), 24A Kuldeep Kaur Ahluwalia
2024-08-12 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-12, (Version imprimée déposée le 2024-08-12) Kuldeep Kaur Ahluwalia
2024-08-12 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Compendium de la CA ON déposé 03/04/2025, complété le : 2024-08-12, (Version imprimée déposée le 2024-08-12) Kuldeep Kaur Ahluwalia
2024-08-12 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-12, (Version imprimée déposée le 2024-08-12) Kuldeep Kaur Ahluwalia
2024-06-17 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-06-17, (Version imprimée déposée le 2024-06-19) Kuldeep Kaur Ahluwalia
2024-05-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-05-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-05-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C70439, 2023 ONCA 476, daté du 7 juillet 2023, est accueillie.
Accordée
2024-05-16 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande
Accordée
2024-04-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-04-15 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2024-02-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-02-06) Amrit Pal Singh Ahluwalia
2024-02-02 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-02-02 Amrit Pal Singh Ahluwalia
2024-02-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-02-02, (Version imprimée déposée le 2024-02-06) Amrit Pal Singh Ahluwalia
2023-12-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 12-28-2023
2023-12-22 Affidavit, En support de la requête de prorogation de délai pour signifier et déposer une demande Kuldeep Kaur Ahluwalia
2023-12-22 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-12-22 Kuldeep Kaur Ahluwalia
2023-12-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Kuldeep Kaur Ahluwalia
2023-12-22 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Frais de dépôt (recu 2024-01-02), complété le : 2024-01-03, (Version électronique déposée le 2023-12-27)
Kuldeep Kaur Ahluwalia

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Ahluwalia, Kuldeep Kaur Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ahluwalia, Amrit Pal Singh Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie Britannique Intervenant(e) Actif
Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne. Intervenant(e) Actif
South Asian Legal Clinic of ON, South Asian Legal Clinic of BC and South Asian Bar Association of Toronto (as a coalition) Intervenant(e) Actif
Réseau d’Action des Femmes Handicapées du Canada Intervenant(e) Actif
Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan (“PATHS”) Intervenant(e) Actif
Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes Intervenant(e) Actif
Barbra Schlifer Commemorative Clinic Intervenant(e) Actif
Registered Nurses’ Association of Ontario Intervenant(e) Actif
Justice for Children and Youth Intervenant(e) Actif
Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children Intervenant(e) Actif
Action ontarienne contre la violence faite aux femmes Intervenant(e) Actif
Sandgate Women’s Shelter of York Region Intervenant(e) Actif
Association nationale Femmes et Droit. Intervenant(e) Actif
West Coast Legal Education and Action Fund Association and Rise Women’s Legal Centre Intervenant(e) Actif
Battered Women’s Support Services Association Intervenant(e) Actif
Tort Law and Social Equality Project Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Ahluwalia, Kuldeep Kaur

Procureur(s)
Julie K. Hannaford
Angela Pagano
Martha McCarthy
Joanna Radbord
J. K. Hannaford, Barristers Professional Corporation
1703 - 77 Bloor St. W.
Toronto, Ontario
M5S 1M2
Téléphone : (416) 203-5663
Télécopieur : (416) 203-5661
Courriel : julie@jkhannaford.com
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Ahluwalia, Amrit Pal Singh

Procureur(s)
Geoffrey Carpenter
Darryl Willer
Malina Roshan
Carpenter Family Law
225 Speers Rd - #13
Oakville, Ontario
L6K 2E9
Téléphone : (905) 842-0635
Courriel : geoff@carpenterlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne.

Procureur(s)
Angela Marinos
Raoul Wallenberg Centre for Human Rights
205 - 4770 Kent Ave
Montréal, Québec
H3W 1H2
Téléphone : (514) 735-8778
Courriel : angelamarinos@rwchr.org
Correspondant
Léa Desjardins
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0106
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com

Partie : South Asian Legal Clinic of ON, South Asian Legal Clinic of BC and South Asian Bar Association of Toronto (as a coalition)

Procureur(s)
Neha Chugh
Shalini Konanur
Chugh Law Professional Corporation
28 First Street West
Cornwall, Ontario
K6J 1B9
Téléphone : (613) 938-0000
Télécopieur : (613) 938-8556
Courriel : neha@chughlaw.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Réseau d’Action des Femmes Handicapées du Canada

Procureur(s)
Ena Chadha
Leah Simeone
9 Vissini Way
Brampton, Ontario
L6P 2W2
Téléphone : (416) 301-5170
Courriel : enachadha@bell.net
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan (“PATHS”)

Procureur(s)
Neil McPhee
Lakefield LLP
Suite 410, 475 - 2nd Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1P4
Téléphone : (306) 659-1234
Courriel : neil.mcphee@lakefieldlaw.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes

Procureur(s)
Pam Hrick
Maneesha Mehra
Surinder Multani
Women’s Legal Education and Action Fund
1420 – 180 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 1Z8
Téléphone : (416) 595-7170
Courriel : pam.h@leaf.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Barbra Schlifer Commemorative Clinic

Procureur(s)
Anna Matas
Archana Medhekar
St. Lawrence Barristers PC
33 Britain Street
Toronto, Ontario
M5A 1R7
Téléphone : (647) 245-2121
Télécopieur : (647) 245-8285
Courriel : anna.matas@stlbarristers.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Registered Nurses’ Association of Ontario

Procureur(s)
C. Katie Black
Sarah Lag
Lucie Atangana
BLACK & ASSOCIATES
352 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1M8
Téléphone : (613) 617-6699
Télécopieur : (613) 777-9826
Courriel : katie@black-law.ca

Partie : Justice for Children and Youth

Procureur(s)
Mary Birdsell
Jane Stewart Stewart
Justice for Children and Youth
55 University Avenue, Suite 1500
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 920-1633 Ext : 8229
Télécopieur : (416) 920-5855
Courriel : mary.birdsell@jfcy.clcj.ca
Correspondant
Graham Ragan
Gowling WLG (Canada) LLP
2600-160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Sean Gaudet
Lauren McMahon
Joseph Cheng
Attorney General of Canada
Department of Justice Canada - National Litigation Sector
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-7539
Télécopieur : (416) 973-0809
Courriel : sean.gaudet@justice.gc.ca
Correspondant
Zoe Oxaal
Department of Justice Canada
National Litigation Sector
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6376
Courriel : SCCAgentCorrespondantCSC@justice.gc.ca

Partie : Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children

Procureur(s)
Kirsten Mercer
Emily Murray
Goldblatt Partners LLP
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : kmercer@goldblattpartners.com
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Action ontarienne contre la violence faite aux femmes

Procureur(s)
Ronald F. Caza
Geneviève Therrien
CAZA SAIKALEY s.r.l./LLP
220 rue Laurier Ouest, bureau 1420
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 565-2292
Courriel : rcaza@plaideurs.ca

Partie : Sandgate Women’s Shelter of York Region

Procureur(s)
Amanda Martinez
Tamara Scarowsky
SAVIA LEGAL PC
5C – 80 Terence Matthews Cres
Ottawa, Ontario
K2M 2B4
Téléphone : (613) 699-0668
Courriel : amanda@savialegal.ca

Partie : Association nationale Femmes et Droit.

Procureur(s)
Helen Richards
Suzanne Zaccour
Amanda Therrien
Ross Nasseri LLP
123 John Street
Toronto, Ontario
M5V 2E2
Téléphone : (416) 613-7896
Courriel : hrichards@rossnasseri.com
Correspondant
Léa Desjardins
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0106
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com

Partie : West Coast Legal Education and Action Fund Association and Rise Women’s Legal Centre

Procureur(s)
Monique Pongracic-Speier, KC
Kate Feeney
Gita Keshava
Rosanna Adams
Ethos Law Group LLP
630 – 999 W. Broadway
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Z 1K5
Téléphone : (604) 569-3022
Télécopieur : (866) 591-0597
Courriel : monique@ethoslaw.ca
Correspondant
Michael Sobkin
Michael Sobkin Law Corporation
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 228-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Battered Women’s Support Services Association

Procureur(s)
Caitlin Ohama-Darcus
Nicole Welsh
Lawson Lundell LLP
Suite 1600 – 925 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 631-9263
Télécopieur : (604) 669-1620
Courriel : cohamadarcus@lawsonlundell.com
Correspondant
Michael Sobkin
Michael Sobkin Law Corporation
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 228-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Procureur général de la Colombie Britannique

Procureur(s)
Julie K. Gibson
Michael J. Kleisinger
Ministry of Attorney General (BC)
1301- 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (778) 587-4748
Courriel : julie.gibson@gov.bc.ca
Correspondant
Dahlia Shuhaibar
Olthuis Van Ert
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com

Partie : Tort Law and Social Equality Project

Procureur(s)
Hassan Ahmad
Mohsen Seddigh
Osgoode Hall Law School, York University
Room 3045, Ignat Kaneff Building
4700 Keele Street
Toronto, Ontario
M3J 1P3
Téléphone : (416) 736-8164
Courriel : hahmad@osgoode.yorku.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit de la famille — Délit de violence familiale — La juge Mandhane a-t-elle eu raison de reconnaître le délit de violence familiale ?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1999, les parties se sont mariées en Inde. Ils ont eu deux enfants au cours de leur mariage de seize ans. La juge du procès a conclu que M. Ahluwalia avait été violent tout au long du mariage. Elle a accepté le témoignage de Mme Ahluwalia selon lequel la relation des parties était caractérisée par un cycle de violence psychologique et physique ainsi qu’un contrôle sur le plan financier. Madame Ahluwalia a témoigné au sujet de trois instances précises de violence physique, soit en 2000, en 2008 et en 2013. Cette dernière a intenté une action en vue d’obtenir des recours prévus par la loi et elle a également réclamé des dommages-intérêts pour la conduite de M. Ahluwalia durant le mariage.

La juge du procès Mandhane a accordé 100 000 $ à Mme Ahluwalia à titre de dommages-intérêts compensatoires et majorés pour le nouveau délit de violence familiale. Elle lui a également accordé une somme supplémentaire de 50 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs, ce qui représente un total de 150 000 $ en fait de dommages-intérêts.

La juge Benotto, s’exprimant au nom de la Cour d’appel, a accueilli l’appel en partie et a réduit la somme des dommages-intérêts accordés de 50 000 $. La Cour d’appel a refusé de reconnaître les nouveaux délits de violence conjugale ou de contrôle coercitif tels qu’ils ont été définis en l’espèce.

Décisions des juridictions inférieures

Le 28 février 2022
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2022 ONSC 1303 (en anglais seulement)

L’action en vue d’obtenir des recours prévus par la loi, soit, un divorce, une pension alimentaire pour enfants, une pension alimentaire au profit de la conjointe et l’égalisation des biens est accueillie, et une somme de 150 000 $ est accordée à titre de dommages-intérêts.

Le 7 juillet 2023
Cour d’appel de l’Ontario

2023 ONCA 476 (en anglais seulement)

L’appel est accueilli en partie : la somme accordée à titre de dommages-intérêts est réduite de 50 000 $.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-04-02