Renseignements sur les dossiers

Brefs de prérogative — Habeas corpus — Droit carcéral — Privation de liberté résiduelle — Classification de sécurité — Transfèrement — Reclassification refusée — Transfèrement vers un établissement à sécurité moindre refusé — Le refus de reclassification et de transfèrement vers un établissement à sécurité moindre constitue-t-il une privation de liberté résiduelle susceptible de contrôle par voie d’habeas corpus?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2019, M. Dorsey et M. Salah ont tous deux demandé un transfèrement vers un établissement à sécurité minimale. À l’époque, M. Dorsey, un délinquant dangereux, était incarcéré dans un établissement à sécurité moyenne; M. Salah a quant à lui été condamné à des peines concurrentes d’emprisonnement à perpétuité et il est actuellement incarcéré dans un établissement à sécurité moyenne différent. En ce qui concerne M. Dorsey, son équipe de gestion de cas, son gestionnaire de l’évaluation et des interventions ainsi que son directeur d’établissement étaient tous d’avis qu’il respectait les critères en vue d’une reclassification à la cote de sécurité minimale, mais, puisqu’il était considéré comme un délinquant dangereux, sa demande de transfèrement devait être approuvée par le sous-commissaire régional et ensuite par le commissaire adjoint des opérations et programmes correctionnels. En septembre 2019, le sous-commissaire régional a déterminé que M. Dorsey présentait un risque de niveau modéré pour la sécurité publique, alors la demande de transfèrement a été refusée.

En ce qui concerne M. Salah, son équipe de gestion de cas, son agent de libération conditionnelle et son gestionnaire de l’évaluation et des interventions ont recommandé une reclassification ainsi que son transfèrement à un établissement à sécurité minimale, mais, en octobre 2019, son dossier a été assigné à un nouveau gestionnaire de l’évaluation et des interventions. Ce dernier a déterminé que M. Salah présentait un risque d’évasion modéré, et alors le directeur de l’établissement carcéral a eu tort de refuser la demande de transfèrement.

Messieurs Dorsey et Salah ont chacun présenté un bref d’habeas corpus ad subjiciendum avec certiorari auxiliaire en vertu de la Loi sur l’habeas corpus, L.R.O. 1990, c. H 1. Bien qu’ils n’aient pas présenté de demande en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, ils ont prétendu que le refus de leurs demandes de transfèrement faisait intervenir les art. 7 et 9, l’al. 10c) ainsi que l’art. 12 de la Charte. Avec le consentement des parties, les requêtes ont été jointes afin d’établir une question juridique préliminaire commune, soit celle de savoir si MM. Dorsey et Salah pouvaient invoquer l’habeas corpus pour contester le rejet de leurs demandes de transfèrement vers des établissements d’un niveau de sécurité moindre.

Les requêtes ont été rejetées au motif que l’habeas corpus n’était pas recevable pour les refus de reclassification, qui ne donnent pas lieu à une privation de liberté résiduelle. Après la décision du juge saisi des requêtes, M. Dorsey a fait l’objet d’une reclassification et d’un transfèrement vers un établissement à sécurité minimale, mais il a poursuivi son appel. L’appel a été rejeté.