Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Résultats d’alcootests — Valeur cible de l’alcool type — La juge du procès a-t-elle commis une erreur de droit dans son interprétation et son application du par. 320.31(1) du Code criminel? — Le procureur de la Couronne doit-il faire la preuve de la valeur cible de l’alcool type utilisé dans le test d’étalonnage de l’éthylomètre pour pouvoir invoquer la présomption d’exactitude énoncée à l’al. 320.31(1)a)? — Le témoignage d’un technicien qualifié ou le certificat qu’il fournit constitue-t-il une preuve par ouï-dire admissible et suffisante pour assurer le respect de la condition énoncée à l’al. 320.31(1)a) selon laquelle les résultats du test d’étalonnage avec l’éthylomètre ont permis d’observer un écart maximal de 10 % par rapport à la valeur cible de l’alcool type certifié par un analyste?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Larocque a été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies et soumis à un alcootest. Sur la foi des résultats de l’alcootest, il a été accusé d’avoir eu une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang dans les deux heures suivant le moment où il avait cessé de conduire un véhicule à moteur. Au procès, un certificat de technicien qualifié fourni par le policier qui avait utilisé l’alcootest a été admis en preuve. Les certificats individuels des deux analystes qui avaient certifié la valeur cible de l’alcool type utilisé par le technicien qualifié pour effectuer le test d’étalonnage requis avec l’éthylomètre ont également été mis en preuve. La juge du procès a conclu que le certificat du technicien qualifié constituait une preuve de la valeur cible de l’alcool type certifié par un analyste. Monsieur Larocque a été déclaré coupable d’avoir eu une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang dans les deux heures suivant le moment où il avait cessé de conduire un véhicule à moteur. Son premier appel a été rejeté par un tribunal d’appel en matière de poursuites sommaires. Son appel subséquent a été rejeté par la Cour d’appel.