Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Comportement sexuel antérieur de la plaignante — Messages textes — En concluant que la preuve du comportement sexuel antérieur de la plaignante avait été admise à bon droit, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils fait erreur (i) en déférant à la conclusion du juge du procès quant à l’existence d’une incohérence, (ii) en concluant que la preuve respectait le seuil de la pertinence légitime et (iii) en concluant que le juge du procès avait bien exercé son pouvoir discrétionnaire en empêchant la Couronne d’interroger la plaignante au sujet du comportement sexuel antérieur à la suite du contre-interrogatoire? — Les juges majoritaires ont-ils fait erreur en concluant que le traitement limité du juge du procès à l’égard de messages textes constituait un exercice raisonnable de son pouvoir de gestion de l’instance? — Les erreurs ont-elles eu une incidence significative sur l’acquittement et, le cas échéant, le critère établi dans R. c. Graveline, 2006 CSC 16, [2006] 1 R.C.S. 609, a-t-il été rempli? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 276.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

L’intimé a été déclaré non coupable d’agression sexuelle au terme d’un procès avec jury. Le consentement était la question centrale. La Couronne a interjeté appel de l’acquittement de l’intimé, faisant valoir que le juge du procès avait commis des erreurs de droit dans sa décision de restreindre l’interrogation de la plaignante par la Couronne relativement à des déclarations antérieures (des messages textes que la plaignante et l’intimé s’étaient envoyés après les faits reprochés) ainsi que dans ses décisions liées à l’admission de la preuve au sujet du comportement sexuel antérieur de la plaignante.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel de la Couronne. À leur avis, bien que le juge du procès ait imposé des restrictions à l’égard des messages textes en pièce durant l’interrogatoire principal de la plaignante qui allaient au-delà du nécessaire pour éviter que le jury n’utilise ces messages de façon inappropriée, son intervention constituait néanmoins un exercice raisonnable de son pouvoir de gestion de l’instance. Les juges majoritaires ont également conclu que le juge du procès n’avait pas commis d’erreurs en déterminant que la preuve du comportement sexuel antérieur pouvait être admissible. Aucune erreur n’entachait sa conclusion quant à l’existence d’une incohérence entre ce que la plaignante avait affirmé lors de son contre-interrogatoire et sa déclaration antérieure faite à la police. En outre, le juge du procès n’avait commis aucune erreur en admettant la preuve du comportement sexuel antérieur et en refusant de permettre à l’avocate de la Couronne de questionner la plaignante en réinterrogatoire au sujet de l’incohérence.

La juge Knickle, dissidente, aurait quant à elle accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. Selon elle, le juge du procès avait commis une erreur dans son traitement de la preuve de la conversation par messages textes, et il avait donc eu tort de restreindre l’interrogatoire principal de la plaignante par la Couronne. Il avait aussi commis une erreur en admettant la preuve du comportement sexuel antérieur de la plaignante afin qu’elle soit contre-interrogée relativement à de prétendues incohérences dans ses propos, car son témoignage ne contredisait pas ce qu’elle avait déclaré à la police et elle n’avait pas remis en question ses antécédents sexuels avec l’intimé. Le juge du procès avait en outre fait erreur en refusant que l’avocate de la Couronne réinterroge la plaignante. Ces erreurs avaient eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement prononcé par le jury.