Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Attentat à la pudeur — Éléments de l’infraction — Application intentionnelle de la force — La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a-t-elle commis une erreur en concluant que, pour prouver l’infraction d’attentat à la pudeur en 1978, son élément constitutif de voies de fait ne nécessitait pas l’application intentionnelle de la force par l’accusé? — Code criminel, L.R.C. 1970, c. C-34, art. 149.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

En 1978, l’appelant, R.A., gardait la plaignante à son domicile. Cette dernière était alors âgée de cinq ans. Dans une déclaration à la police, l’appelant a expliqué qu’il avait demandé à la plaignante de le toucher et qu’elle l’avait fait. L’appelant a été accusé d’un chef d’attentat à la pudeur à l’endroit de la plaignante en contravention de l’art. 149 du Code criminel, L.R.C. 1970, c. C-34.

Au terme de son procès devant la Cour provinciale, l’appelant a été acquitté au motif qu’il n’y avait pas eu de « voies de fait » au sens du Code criminel. Il n’y avait eu aucune application directe et intentionnelle de la force à l’endroit de la plaignante, ni aucune tentative ou menace, par un acte ou un geste, d’appliquer la force à son endroit.

En appel, la Couronne a soutenu que le juge du procès avait commis une erreur en interprétant incorrectement les éléments constitutifs de l’infraction de voies de fait et en concluant que les attouchements sexuels devaient avoir été initiés physiquement par l’accusé. La Cour d’appel a accueilli l’appel à l’unanimité et annulé l’acquittement. Elle a conclu que l’appelant avait touché la plaignante d’une manière qui constituait des voies de fait, et que tout contact intentionnel d’un adulte à l’endroit d’un enfant qui se produit dans un contexte à caractère sexuel constitue une application directe et intentionnelle de la force par l’adulte contre la personne de l’enfant, peu importe lequel des deux a initié le contact par un mouvement physique. Étant donné que la seule question en litige était de savoir si la conduite de l’appelant équivalait à des voies de fait et que cette question avait reçu une réponse affirmative, la Cour d’appel a inscrit une déclaration de culpabilité pour attentat à la pudeur et a renvoyé l’affaire à la Cour provinciale aux fins de détermination de la peine de l’appelant.