La Cause en bref

La cause en bref est un court résumé en langage simple d’une décision rendue par écrit par la Cour. Ces résumés sont préparés par le personnel des communications de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.

R. c. Pan

Sommaire de la Cause

La Cour suprême confirme les déclarations pour tentative de meurtre et la tenue d’un nouveau procès dans une affaire très médiatisée de fusillade contre un couple ontarien dans sa résidence.

Jennifer Pan vivait chez ses parents, avec lesquels elle entretenait une relation difficile. En novembre 2010, trois intrus armés ont pénétré dans le domicile familial des Pan. Les deux parents ont reçu des coups de feu à la tête et aux épaules. Madame Pan est décédée et M. Pan a été grièvement blessé, mais a survécu. Jennifer, qui était également à la résidence, n’a pas été blessée et a été attachée à une rampe d’escalier.

Jennifer, ainsi que Daniel Wong, Lenford Crawford et David Mylvaganam, ont été accusés du meurtre au premier degré de Mme Pan et de tentative de meurtre dans le cas de M. Pan. La thèse du ministère public au procès était que Jennifer avait pris des arrangements, par l’entremise de MM. Wong et Crawford, pour faire tuer ses parents par des individus, notamment M. Mylvaganam. Au procès, un jury les a déclarés coupables des deux accusations.

Tous ont fait appel de leurs déclarations de culpabilité, invoquant plusieurs erreurs qui auraient selon eux été commises lors du procès. L’une des questions soulevées était que le juge du procès avait dit au jury que, compte tenu de la preuve, il y avait seulement deux scénarios susceptibles d’entraîner la culpabilité des accusés. Suivant le premier scénario, il y avait eu une seule attaque commise avec préméditation et de propos délibéré dans l’intention de tuer à la fois M. et Mme Pan. Selon le deuxième scénario, il y avait eu une invasion de domicile et un vol qualifié, au cours desquels les Pan ont été atteints de coups de feu. La défense avait toutefois insisté auprès du juge du procès pour qu’il donne au jury des directives basées sur un troisième scénario, à savoir qu’il y avait eu un plan ne visant qu’à tuer M. Pan et que c’est dans la réalisation de ce plan que Mme Pan avait été abattue. Dans l’hypothèse où le jury accepterait ce troisième scénario, certains des accusés pourraient être déclarés coupables de meurtre au deuxième degré ou d’homicide involontaire coupable plutôt que de meurtre au premier degré. Le juge du procès a refusé de donner des directives au jury sur cette possibilité parce que, a-t-il dit, celle-ci n’était pas « vraisemblable », ce qui signifie qu’aucun jury raisonnable ne pourrait parvenir à cette conclusion dans les circonstances de cette affaire.

Les accusés ont également plaidé que le juge du procès avait eu tort de permettre qu’un diaporama préparé par le ministère public aille dans la salle du jury, et que le juge avait également fait erreur en ne renvoyant pas un juré en raison d’une allégation de partialité et en disant au jury comment utiliser la preuve relative à la moralité d’un autre accusé, Eric Carty, qui était jugé séparément.

La Cour d’appel a accueilli l’appel. Elle a affirmé que le troisième scénario était vraisemblable et qu’il aurait dû être soumis à l’appréciation du jury. Elle a dit que, pour cette raison, un nouveau procès était nécessaire relativement à l’accusation de meurtre au premier degré. Cependant, la Cour d’appel a maintenu les déclarations de culpabilité pour la tentative de meurtre commise contre M. Pan, car, a-t-elle affirmé, l’erreur du juge du procès n’avait pas vicié ces déclarations de culpabilité. Elle a conclu que le juge du procès n’avait commis aucune erreur en ce qui a trait au diaporama, à l’allégation de partialité d’un juré ou à la preuve concernant M. Carty.

Le ministère public a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada, demandant le rétablissement des déclarations de culpabilité pour meurtre au premier degré. Selon lui, la Cour d’appel avait eu tort de conclure que le troisième scénario était vraisemblable et que les déclarations de culpabilité devaient en conséquence être annulées.

Chacun des accusés a déposé un appel incident, cherchant à faire annuler sa déclaration de culpabilité pour tentative de meurtre. Ils ont prétendu que l’erreur constatée par la Cour d’appel avait également vicié ces déclarations de culpabilité, de sorte qu’un nouveau procès était nécessaire pour les deux chefs d’accusation. Ils ont également présenté de nouveau leurs arguments rejetés par la Cour d’appel en ce qui a trait au diaporama, à l’allégation de partialité d’un juré et à la preuve concernant M. Carty.

La Cour suprême a rejeté l’appel et les appels incidents.

Le jury aurait dû recevoir la directive d’examiner la possibilité qu’il y ait eu un plan visant à tuer uniquement M. Pan.

Rédigeant les motifs de la majorité de la Cour, le juge en chef Wagner a dit que la Cour d’appel avait eu raison d’ordonner un nouveau procès pour tous les accusés en ce qui a trait au chef de meurtre au premier degré. Le troisième scénario était vraisemblable et le jury aurait dû être autorisé à l’examiner. Toutefois, l’erreur commise par le juge du procès n’a pas vicié les déclarations de culpabilité pour tentative de meurtre, et ces déclarations de culpabilité sont en conséquence maintenues. En ce qui a trait aux autres moyens, l’approche adoptée par le juge du procès à l’égard du diaporama ne comportait aucune erreur justifiant l’annulation de la décision, et les allégations de partialité d’un juré ainsi que les directives données au jury sur la preuve concernant M. Carty ne permettaient pas de modifier les déclarations de culpabilité.