La cause en bref

La cause en bref est un court résumé en langage simple d’une décision rendue par écrit par la Cour. Ces résumés sont préparés par le personnel de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.

Pharmascience Inc. c. Janssen Inc.

Sommaire de la Cause

La Cour suprême du Canada confirme que les méthodes de traitement médical ne peuvent pas être brevetées en droit canadien.

L’affaire porte sur la question de savoir si les méthodes de traitement médical peuvent être brevetées. Les méthodes de traitement médical impliquent généralement des décisions que les médecins et autres professionnels de la santé prennent sur la façon de traiter leurs patients. Un brevet est un droit légal qui donne à son détenteur le pouvoir exclusif d’utiliser ou de vendre une invention en particulier, ce qui peut inclure un produit ou un processus.

À partir du début des années 1990, la société pharmaceutique Janssen a mis au point un médicament injectable servant à traiter la schizophrénie. Grâce à des recherches et à des essais de grande envergure, Janssen a mis au point des schémas posologiques conçus pour obtenir une concentration optimale du médicament chez les patients. En 2016, Janssen a réussi à obtenir un brevet qui énonce, entre autres, des schémas posologiques spécifiques pour les patients.

En 2020, Pharmascience, un fabricant de médicaments génériques, a tenté d’obtenir l’autorisation de commercialiser une version générique du médicament de Janssen. Janssen s’est opposé à cette autorisation et a intenté des poursuites en Cour fédérale en soutenant que le produit générique proposé par Pharmascience contreferait son brevet. Pharmascience a fait valoir que le brevet de Janssen est invalide parce qu’il protège des méthodes de traitement médical, lesquelles ont historiquement été considérées comme étant non brevetables au Canada. La Cour fédérale a conclu que le brevet ne vise pas des méthodes de traitement médical et elle a confirmé sa validité. La Cour d’appel fédérale a été du même avis et a rejeté l’appel de Pharmascience. Pharmascience a ensuite interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême a rejeté l’appel.

Le brevet portant sur des schémas posologiques est valide parce qu’il ne vise pas la compétence et le jugement professionnels des médecins.

Rédigeant les motifs des juges majoritaires, le juge Jamal a déclaré que les méthodes de traitement médical ne peuvent pas être brevetées en droit canadien parce que les compétences professionnelles ne sont pas brevetables. Un brevet proposé qui porte sur une méthode de traitement médical sera invalide, car il vise essentiellement à monopoliser les compétences et le jugement professionnels des médecins.

Le juge Jamal a formulé trois observations générales qui peuvent aider à guider l’analyse servant à déterminer si un brevet proposé porte sur des méthodes de traitement médical. Premièrement, les tribunaux devraient se concentrer sur la question de savoir si l’invention elle-même dépend de la compétence et du jugement professionnels du médecin, et non sur celle de savoir si celui-ci exercerait sa compétence et son jugement professionnels en choisissant d’utiliser l’invention. Deuxièmement, plus un traitement doit être adapté à chaque patient, plus il est susceptible d’être considéré comme une méthode de traitement médical. Troisièmement, plus on s’attendrait à ce que les professionnels de la santé mettent au point ou améliorent l’objet d’une invention en particulier, plus il est probable qu’il s’agisse d’une méthode de traitement médical. Le juge Jamal a souligné que ces observations ne sont pas exhaustives et qu’elles ne remplacent pas une analyse au cas par cas.

Le juge Jamal a conclu que les schémas posologiques particuliers protégés dans le brevet de Janssen n’exigent pas l’exercice de la compétence et du jugement professionnels d’un médecin. Bien que les médecins doivent encore décider si le traitement est approprié pour un patient en particulier, le brevet lui-même leur indique comment le schéma doit être administré. Le brevet de Janssen ne vise pas une méthode de traitement médical et il est donc valide.