La cause en bref

La cause en bref est un court résumé en langage simple d’une décision rendue par écrit par la Cour. Ces résumés sont préparés par le personnel de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.

SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp.

Sommaire de la Cause

La Cour suprême du Canada clarifie les règles qui s’appliquent lorsqu’une partie à un litige détruit ou dissimule des éléments de preuve pertinents durant le litige.

SS&C est une entreprise canadienne qui fournit des données sur les prix du marché à des institutions financières afin que celles-ci puissent établir un prix de vente pour leurs actions et obligations. En 1999, SS&C a conclu des accords afin de fournir des données à la Bank of New York Mellon (la « Banque ») et à une entreprise reliée appelée CIBC Mellon. Dans son accord, la Banque a accepté de ne pas partager les données avec d’autres entreprises, même avec celles qui lui sont reliées.

En 2011, CIBC Mellon a affirmé ne plus avoir besoin des services de SS&C et elle a mis fin à son accord. En 2016, SS&C a découvert que CIBC Mellon avait reçu des données de la Banque gratuitement, malgré le fait que SS&C et CIBC Mellon n’avaient plus d’accord. SS&C a demandé à la Banque de conserver l’information indiquant comment les données avaient été redistribuées, à qui elles avaient été redistribuées, et combien d’argent cette redistribution lui avait rapporté. La Banque a refusé de le faire. SS&C a mis fin à son accord avec la Banque et a ensuite intenté une poursuite contre elle.

Le juge a conclu que la Banque avait violé l’accord et il a accordé à SS&C une compensation financière. La Cour d’appel a reconnu que l’accord avait été violé et elle a conclu que la Banque avait eu tort de ne pas conserver l’information pertinente. Cependant, elle n’a pas changé la somme d’argent accordée par le premier juge. Comme SS&C n’était pas d’accord au sujet de cette somme, elle a interjeté appel à la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême a accueilli l’appel.

Lorsqu’une partie à un litige détruit ou dissimule des éléments de preuve pertinents, les tribunaux doivent présumer qu’ils étaient défavorables à cette partie.

Rédigeant les motifs unanimes de la Cour, les juges Côté et Moreau ont confirmé la conclusion de la Cour d’appel selon laquelle la Banque a détruit des éléments de preuve. Il y a destruction d’éléments de preuve lorsqu’une partie à un litige détruit, modifie, dissimule ou omet de conserver des éléments de preuve intentionnellement dans le but d’influencer le résultat du litige.

Les juges Côté et Moreau ont expliqué que la destruction d’éléments de preuve nuit à la capacité des tribunaux de découvrir la vérité et compromet l’équité du processus judiciaire. Lorsque la destruction d’éléments de preuve est établie, les tribunaux doivent présumer que la preuve manquante aurait été défavorable à la partie responsable de sa destruction. Les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire de déterminer quelle est la meilleure réparation pour compenser les éléments de preuve manquants.

Dans cette affaire, les juges Côté et Moreau ont conclu que les conclusions du juge de première instance n’étaient pas assez défavorables à la Banque pour compenser convenablement les éléments de preuve manquants. En conséquence, les dommages-intérêts calculés en première instance ne constituaient pas une compensation suffisante pour la destruction des éléments de preuve par la Banque. Les juges Côté et Moreau ont donc annulé ces dommages-intérêts et renvoyé l’affaire au tribunal de première instance pour qu’il procède à un nouveau calcul des dommages-intérêts.